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Article R363-21
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Modifié - 2 juin 1979
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1 octobre 1985 - 1 janvier 1990
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23 juillet 1980 - 1 octobre 1985
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2 juin 1979 - 23 juillet 1980
Citation
Code forestier - art. R*363-18 (M)
Code forestier - art. R*363-19 (M)
Code forestier - art. R*363-20 (M)
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