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Article R*555-2

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Modifié - 12 octobre 2003

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12 octobre 2003 - 14 juillet 2006

Version modifiée 21 décembre 1997 - 12 octobre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 septembre 1979 - 21 décembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-41 (V)

Code pénal - art. 132-11 (M)

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