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Article L144-4
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Modifié - 5 décembre 1985
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5 décembre 1985 - 11 juillet 2001
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7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Citation
CODE DES COMMUNES. - art. L162-5 (Ab)
Code forestier - art. L135-12 (V)
Code forestier - art. L145-1 (VT)
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