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5 décembre 1985 - 11 juillet 2001
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7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Citation
Code des communes - art. L162-5
Code forestier - art. L135-2
Code forestier - art. L144-1-1
Voir plus
Concordance
Code forestier (nouveau) - art. L214-11 (VD)
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