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Article L221-3
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Abrogé - 11 novembre 2009
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Article L221-3
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11 novembre 2009 - 1 juillet 2012
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11 juillet 2001 - 11 novembre 2009
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5 décembre 1985 - 11 juillet 2001
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Version modifiée
7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. L321-4 (VD)
Citation
Code forestier - art. L221-1
Code forestier - art. L221-2 (V)
Code forestier - art. L221-7 (VT)
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