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Article L311-1
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5 décembre 1985 - 25 janvier 1990
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7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quinquies (Ab)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L515-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code forestier 157 al. 1, al. 3, al. 4, al. 5
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