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7 juillet 1992 - 11 juillet 2001
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23 juillet 1987 - 7 juillet 1992
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7 février 1979 - 23 juillet 1987
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1509 (V)
Code forestier - art. L137-1
Code forestier - art. L146-1
Voir plus
Concordance
Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L133-9 (VD)
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