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5 décembre 1985 - 23 juillet 1987
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7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Citation
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
Code de l'environnement - art. R125-10 (V)
Code forestier - art. L321-11 (VT)
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