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Article L331-7
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Abrogé - 1 janvier 2002
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Article L331-7
Version abrogée
1 janvier 2002 - 1 juillet 2012
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11 juillet 2001 - 1 janvier 2002
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1 mars 1994 - 11 juillet 2001
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1 octobre 1985 - 1 mars 1994
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. L163-9 (VD)
Code forestier 177
Citation
Code forestier - art. L137-2 (VT)
Code forestier - art. L138-10 (VT)
Code forestier - art. L138-8 (VT)
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