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23 juillet 1980 - 1 octobre 1985
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7 février 1979 - 23 juillet 1980
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Citation
Code pénal - art. 131-13
Code forestier - art. L135-5
Code forestier - art. R361-4 (Ab)
Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R261-4 (V)
Spec Appli
Code forestier - art. L135-5 (VT)
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