Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R138-9

Modifié - 1 octobre 1985

Comparer les versions

Liens

Article R138-9

Version abrogée 14 juillet 2006 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2003 - 14 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 1985 - 1 janvier 2002

Version modifiée 23 juillet 1980 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 23 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code forestier - art. R224-2 (Ab)

Concordance

Code forestier 70

0 document importé