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Abrogé - 1 avril 2010
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Version abrogée
1 avril 2010 - 1 juillet 2012
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25 mai 2008 - 1 avril 2010
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25 septembre 1998 - 25 mai 2008
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Version modifiée
22 septembre 1979 - 25 septembre 1998
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R321-46 (M)
Citation
Code forestier - art. R221-12 (Ab)
Code forestier - art. R221-36 (M)
Code forestier - art. R221-39 (Ab)
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