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Article R221-28
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14 juillet 2006 - 1 avril 2010
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12 février 1987 - 14 juillet 2006
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Version modifiée
22 septembre 1979 - 12 février 1987
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R321-64 (V)
Citation
Code forestier - art. R221-14
Code forestier - art. R221-15
Concorde
Code forestier - art. R221-25 (T)
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