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Article R221-36
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Modifié - 22 septembre 1979
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25 septembre 1998 - 14 juillet 2006
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22 septembre 1979 - 25 septembre 1998
Citation
Code forestier - art. R221-11 (M)
Code forestier - art. R221-24 (M)
Code forestier - art. R221-8 (M)
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