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Article R221-38
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1 avril 2010 - 1 juillet 2012
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14 juillet 2006 - 1 avril 2010
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10 mai 2005 - 14 juillet 2006
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Version modifiée
22 septembre 1979 - 10 mai 2005
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R321-75 (V)
Citation
Code forestier - art. R*221-20
Code forestier - art. R221-32
Code forestier - art. R221-37
Concorde
Code forestier - art. R221-35 (T)
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