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Article R331-4

Modifié - 1 mars 1994

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1 mars 1994 - 14 juillet 2006

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

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Version modifiée 23 juillet 1980 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 23 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-13 (M)

Concordance

Code forestier 173

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