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Article R363-13

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Abrogé - 14 juillet 2006

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Article R363-13

Version abrogée

14 juillet 2006 - 1 juillet 2012

Version modifiée 1 mars 1994 - 14 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1985 - 1 janvier 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1980 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 1979 - 23 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-13

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