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Article L311-37
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1 août 1995 - 12 décembre 2001
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27 juillet 1993 - 1 août 1995
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Citation
Code de la consommation - art. D311-4-3 (Ab)
Code de la consommation - art. L311-10 (VD)
Code de la consommation - art. L311-50 (VT)
Concorde
Code de la consommation - art. L311-52 (VD)
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