Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure civile
Article 653
Article 653
Comparer les versions
Article 653
Modifié - 1 mars 2006
Comparer les versions
Article 653
Version en vigueur à date ultérieure
1 septembre 2025
Comparer avec cette version
Version abrogée à date ultérieure
1 septembre 2012 - 1 septembre 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2006 - 1 septembre 2012
Version modifiée
12 décembre 2002 - 1 mars 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 septembre 1989 - 12 décembre 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1976 - 15 septembre 1989
Comparer avec cette version
0 document importé
