Code de procédure civile
Dernière mise à jour le 5 juillet 2026
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Articles 1528 à 1549
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articles 1528 à 1529
Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Articles 1530 à 1537
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
Articles 1531 à 1535-7
Section I : La conciliation par le juge
Articles 1531 à 1532-3
Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Articles 1533 à 1535-7
Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Articles 1533 à 1533-3
Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Articles 1534 à 1534-5
Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
Articles 1536 à 1537
Section I : Dispositions générales
Articles 1536 à 1536-4
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Articles 1538 à 1540
Chapitre II : Le déroulement de la procédure
Articles 1539 à 1539-2
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Articles 1541 à 1549
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 1541 à 1541-3
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
Articles 1542 à 1549
Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Article 1542
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Articles 499-1 à 749
Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
common.legalTextStatus.undefined
Articles 499-1 à 499-3Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
common.legalTextStatus.undefined
Articles 127 à 131-8
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Articles 129 à 130-7
Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Articles 129-1 à 129-3
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Articles 21 à 29Titre II : L'action.
Articles 30 à 32-1Titre III : La compétence.
Articles 33 à 52Titre IV : La demande en justice.
Articles 62 à 70
Chapitre Ier : La demande initiale.
Articles 62 à 61
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Articles 62 à 62-5
Section I : La demande en matière contentieuse.
Articles 53 à 59
Titre V : Les moyens de défense.
Articles 71 à 126
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Articles 73 à 121
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Articles 75 à 91
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Articles 75 à 82-1
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Articles 83 à 91
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Articles 100 à 107
Section III : Les exceptions dilatoires.
Articles 108 à 111
Section IV : Les exceptions de nullité.
Articles 112 à 121
Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Articles 122 à 126
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Articles 126-1 à 126-13Titre VI : La conciliation et la médiation
Articles 127 à 131-15
Chapitre Ier : La conciliation
Articles 129 à 131
Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Articles 129-2 à 129-6
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
Articles 132 à 322
Sous-titre Ier : Les pièces.
Articles 132 à 142
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Articles 132 à 137
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
Articles 138 à 141
Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
Articles 143 à 284-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles 143 à 178-2
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Articles 143 à 154
Article 145
(Abrogé à date ultérieure)
Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Articles 171-1 à 174
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Articles 179 à 183
Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Articles 184 à 198
Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
Articles 199 à 231
Section II : L'enquête.
Articles 204 à 231
Sous-section I : Dispositions générales.
Articles 204 à 221
Sous-section II : L'enquête ordinaire.
Articles 222 à 230
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
Articles 225 à 227
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Articles 232 à 284-1
Section I : Dispositions communes.
Articles 232 à 248
Section II : Les constatations.
Articles 249 à 255
Section III : La consultation.
Articles 256 à 262
Section IV : L'expertise.
Articles 263 à 284-1
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
Articles 264 à 272
Sous-section II : Les opérations d'expertise.
Articles 273 à 281
Sous-section III : L'avis de l'expert.
Articles 282 à 284-1
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
Articles 285 à 316
Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
Articles 287 à 302
Section I : La vérification d'écriture.
Articles 287 à 298
Sous-section I : L'incident de vérification.
Articles 287 à 295
Section II : Le faux.
Articles 299 à 302
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
Articles 300 à 302
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Articles 303 à 316
Section I : L'inscription de faux incidente.
Articles 306 à 313
Section II : L'inscription de faux principale.
Articles 314 à 316
Titre VIII : La pluralité des parties.
Articles 323 à 324Titre IX : L'intervention.
Articles 325 à 338
Chapitre II : L'intervention forcée.
Articles 331 à 338
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Articles 339 à 366-9
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Articles 341 à 350
Section I : Dispositions générales
Articles 341 à 348
Chapitre IV : La prise à partie.
Articles 366-1 à 366-9
Titre XI : Les incidents d'instance.
Articles 367 à 410
Chapitre III : La suspension de l'instance.
Articles 377 à 383
Section I : Le sursis à statuer.
Articles 378 à 380-1
Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Articles 381 à 383
Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Articles 384 à 410
Section I : La péremption d'instance.
Articles 392 à 393
Section II : Le désistement d'instance.
Articles 394 à 405
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Articles 394 à 399
Titre XIII : Le ministère public.
Articles 421 à 429Titre XIV : Le jugement.
Articles 430 à 499
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles 430 à 479
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Articles 430 à 466
Sous-section I : Les débats.
Articles 430 à 446-4
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles 430 à 446
Sous-section III : Le jugement.
Articles 450 à 466
Section II : Le défaut de comparution.
Articles 467 à 479
Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Articles 467 à 470
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Articles 480 à 498
Section II : Les autres jugements.
Articles 482 à 498
Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Articles 484 à 492
Titre XV : L'exécution du jugement.
Articles 500 à 524
Chapitre III : Le délai de grâce.
Articles 510 à 513
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Articles 514 à 524
Section I : L'exécution provisoire de droit
Articles 514-1 à 514-6
Section II : L'exécution provisoire facultative
Articles 515 à 517-4
Titre XVI : Les voies de recours.
Articles 527 à 639-4
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Articles 538 à 578
Chapitre Ier : L'appel.
Articles 542 à 570
Section I : Le droit d'appel.
Articles 543 à 560
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
Articles 543 à 545
Sous-section II : Les parties.
Articles 546 à 558
Section II : Les effets de l'appel.
Articles 561 à 568
Sous-section I : L'effet dévolutif.
Articles 561 à 567
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Articles 579 à 639-4
Chapitre Ier : La tierce opposition.
Articles 582 à 592
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Articles 604 à 639-4
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Articles 605 à 618
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Articles 619 à 639
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Articles 640 à 694
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Articles 648 à 650
Chapitre III : La forme des notifications.
Articles 651 à 694
Section I : La signification.
Articles 663 à 664-1
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Articles 665 à 670-3
Section III : Les notifications entre avocats.
Articles 671 à 673
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Articles 675 à 682
Article 676
(Abrogé à date ultérieure)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Articles 683 à 688-8
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
Articles 684 à 688
Section VI : Le lieu des notifications.
Articles 689 à 691
Section VII : Dispositions diverses.
Articles 692 à 694
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Articles 695 à 725-1Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Articles 726 à 729-1Titre XX : Les commissions rogatoires.
Articles 730 à 748
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Articles 730 à 732
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Articles 734 à 748
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Articles 734 à 734-2
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Articles 735 à 748
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Articles 735 à 747
Titre XXI : La communication par voie électronique.
Articles 748-1 à 748-9
Article 748-2
(Abrogé à date ultérieure)
Article 748-3
(Abrogé à date ultérieure)
Article 748-6
(Abrogé à date ultérieure)
Article 748-8
(Abrogé à date ultérieure)
Titre XXII : Disposition finale.
Article 749Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Articles 750 à 1037-1
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Articles 750 à 852
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Articles 750 à 774-4
Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Articles 750 à 759
Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Articles 760 à 768
Article 761
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III : Le greffe
Articles 769 à 774
Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Articles 774-1 à 774-4
Sous-titre II : La procédure écrite
Articles 775 à 816
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Articles 775 à 807-3
Section 1 : L'orientation de l'affaire
Articles 776 à 779
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Articles 789 à 797
Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Articles 803 à 807-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 803 à 807
Sous-section 2 : La césure du procès
Articles 807-1 à 807-3
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Articles 808 à 811
Chapitre III : Le juge unique
Articles 812 à 816
Sous-titre III : La procédure orale
Articles 818 à 839
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Articles 818 à 833
Section 1 : La tentative préalable de conciliation
Articles 820 à 826
Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Articles 821 à 824
Section 2 : La procédure aux fins de jugement
Articles 827 à 833
Chapitre II : Les ordonnances de référé
Articles 834 à 838
Sous-titre IV : Les autres procédures
Articles 840 à 849-21
Chapitre IV : L'action de groupe
Articles 848 à 849-21
Section 2 : Cessation du manquement
Articles 849-5 à 849-10
Section 3 : Réparation des préjudices
Articles 849-12 à 849-20
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Articles 849-12 à 849-13
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Articles 849-16 à 849-19
Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Articles 849-16 à 849-17
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
Articles 853 à 878-1
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
Articles 854 à 871
Section II : L'instance.
Articles 860-1 à 871
Sous-section I : Dispositions générales
Articles 860-1 à 861-2
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Articles 863 à 871
Article 861-3
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Les pouvoirs du président.
Articles 872 à 876-1
Section I : Les ordonnances de référé.
Articles 872 à 873-2
Section II : Les ordonnances sur requête.
Articles 874 à 876-1
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Articles 887 à 898-1
Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Articles 893 à 896
Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
Articles 897 à 898-1
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Articles 899 à 972-1
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Articles 899 à 955-1
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Articles 899 à 949
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Articles 900 à 930-3
Sous-section I : La procédure ordinaire.
Articles 901 à 916
Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Articles 901 à 904
Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Articles 906 à 906-5
Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
Articles 907 à 914-5
Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Articles 908 à 912
Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Articles 913 à 913-8
Sous-section II : La procédure à jour fixe.
Articles 917 à 925
Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Articles 926 à 930
Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Articles 941 à 949
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
Articles 950 à 953
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Articles 960 à 972-1
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Articles 960 à 962
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Articles 963 à 964-1
Chapitre III : Le greffe.
Articles 966 à 972
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Articles 973 à 1031-23
Chapitre IV : Dispositions communes.
Articles 1014 à 1022-1
Chapitre V : Dispositions diverses
Articles 1023 à 1031
Section IV : La demande en faux.
Articles 1028 à 1031
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Articles 1031-1 à 1031-7
Article 1031-2
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Articles 1031-8 à 1031-23
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Articles 1031-8 à 1031-21
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Articles 1031-22 à 1031-23
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Articles 1038 à 1441-4
Titre Ier : Les personnes
Articles 1038 à 1263-1
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Articles 1038 à 1045-2
Section 1 : Dispositions communes
Articles 1038 à 1041
Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Articles 1042 à 1045
Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Articles 1045-1 à 1045-2
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Articles 1046 à 1056-2
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Articles 1046 à 1055
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Articles 1046 à 1047
Section II : Les procédures relatives au prénom
Articles 1055-1 à 1055-4
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Articles 1055-5 à 1055-10
Chapitre III : Le répertoire civil
Articles 1057 à 1061
Chapitre IV : Les absents
Articles 1062 à 1069
Section I : La présomption d'absence
Articles 1062 à 1065
Section II : La déclaration d'absence
Articles 1066 à 1069
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Articles 1071 à 1143
Section I : Dispositions générales
Articles 1071 à 1074-4
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Articles 1075 à 1136
Sous-section I : Dispositions générales
Articles 1075 à 1087
Paragraphe 1 : Les demandes
Articles 1075 à 1078
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Articles 1081 à 1082-1
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Articles 1083 à 1085
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Articles 1088 à 1105
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Articles 1106 à 1128
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Articles 1106 à 1116
Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Articles 1117 à 1121
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Articles 1123 à 1125
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Articles 1136-1 à 1136-2
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Articles 1136-3 à 1136-15-5
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Articles 1136-3 à 1136-15
Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Articles 1136-15-1 à 1136-15-4
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Articles 1149 à 1157-3
Section I : Dispositions générales
Articles 1149 à 1151
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Articles 1157-2 à 1157-3
Chapitre VIII : L'adoption
Articles 1165 à 1178-1
Section II : La procédure d'adoption
Articles 1166 à 1176
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Articles 1177 à 1178
Chapitre IX : L'autorité parentale
Articles 1179 à 1210-12
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Articles 1179 à 1180-5-1
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Articles 1180-6 à 1180-19
Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Articles 1180-8 à 1180-11
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Articles 1180-12 à 1180-13
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Articles 1180-14 à 1180-15
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Articles 1180-16 à 1180-17
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Articles 1200-2 à 1200-13
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Articles 1202 à 1210
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Articles 1210-1 à 1210-3-1
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Articles 1211 à 1261-1
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Articles 1211 à 1257-9
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 1211 à 1216
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Articles 1216-1 à 1216-3
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Articles 1217 à 1233
Paragraphe 1 : La demande
Articles 1217 à 1219-1
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Articles 1220 à 1221-3
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Articles 1222 à 1224
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
Articles 1226 à 1229
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Articles 1234 à 1238
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Articles 1234 à 1235
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
Articles 1237 à 1238
Sous-section 4 : L'appel.
Articles 1239 à 1247
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
Articles 1248 à 1252-1
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
Articles 1253 à 1257-9
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
Articles 1253 à 1254
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
Articles 1258 à 1260-7
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 1258 à 1260
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Articles 1261 à 1261-1
Titre II : Les biens.
Articles 1268 à 1281-20Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Articles 1286 à 1381-4
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Articles 1286 à 1303-6
Section I : Les autorisations et les habilitations.
Articles 1286 à 1289-2
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
Articles 1287 à 1288
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Articles 1289 à 1289-2
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Article 1291
Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Articles 1292 à 1299
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Articles 1300 à 1303
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles 1300 à 1300-3
Section VI : La publicité en matière internationale
Articles 1303-1 à 1303-6
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
Articles 1303-1 à 1303-2
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Articles 1303-3 à 1303-5
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Articles 1304 à 1381-4
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Articles 1304 à 1326
Sous-section I : Les scellés
Articles 1307 à 1322
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
Articles 1307 à 1315
Sous-section III : Dispositions communes.
Articles 1324 à 1326
Section II : L'inventaire.
Articles 1328 à 1333
Section III : L'option successorale.
Articles 1334 à 1341
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
Articles 1334 à 1338
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Articles 1342 à 1354
Sous-section I : Les successions vacantes.
Articles 1342 à 1353
Paragraphe 2 : La mission du curateur.
Articles 1343 à 1349
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Articles 1355 à 1357
Section VI : Le partage.
Articles 1358 à 1378
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Articles 1359 à 1378
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Articles 1359 à 1363
Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
Articles 1364 à 1376
Section VIII : Le certificat successoral européen
Articles 1381-1 à 1381-4
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Articles 1382 à 1441-3-1
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Articles 1418 à 1425-9
Section II : L'injonction de payer européenne.
Articles 1424-1 à 1424-15
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Article 1441-4Livre IV : L'arbitrage.
Articles 1442 à 1527
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Articles 1442 à 1503
Chapitre VI : Les voies de recours
Articles 1489 à 1503
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Articles 1494 à 1498
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Articles 1499 à 1500
Titre II : L'arbitrage international
Articles 1504 à 1527
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Articles 1507 à 1508
Chapitre IV : Les voies de recours
Articles 1518 à 1527
Section 1 : Sentences rendues en France
Articles 1518 à 1524
Article 1519
(Abrogé à date ultérieure)
Livre V : La résolution amiable des différends
Articles 1528 à 1571
Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Articles 1532 à 1535
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Articles 1544 à 1555-1
Section 1 : La convention
Articles 1544 à 1546-1
Section 2 : Le recours à un technicien
Articles 1547 à 1554
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Articles 1556 à 1564-7
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Articles 1557 à 1564
Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
Article 1557
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Articles 1558 à 1564
Section 1 : De l'homologation judiciaire
Articles 1565 à 1567
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Articles 1575 à 1582
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Articles 1575 à 1582
Article 1575
(Abrogé à date ultérieure)
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
ANNEXE, art. 2 à 30-21
Section I : Dispositions communes.
ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10
Section II : Dispositions propres à certaines matières.
ANNEXE, art. 11 à 30-21
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23
Sous-section III : Affaires de registres.
ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
ANNEXE, art. 30-1 à 30-21
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4
Paragraphe 2 : La tenue du registre
ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12
Paragraphe 5 : Les sanctions
ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15
Chapitre V : Dispositions diverses.
ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46
