Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Justice administrative

Article R222-1

Modifié - 29 décembre 2006

Comparer les versions

Liens

Article R222-1

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 février 2019 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 10 février 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 septembre 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 décembre 2006 - 18 septembre 2015

Version modifiée 1 septembre 2005 - 29 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juin 2003 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2002 - 25 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2001 - 1 juin 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 3 août 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative - art. L113-1 (V)

Code de justice administrative - art. L761-1 (V)

Code de justice administrative - art. R*771-8 (VD)

Voir plus

Concordance

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L9 (M)

0 document importé