Code de justice administrative

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

L111-1 à L115-1

L111-1

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

L112-1 à L112-6

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

L113-1

Chapitre IV : La médiation

L114-1

Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

L115-1

L121-1 à L123-3

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

L121-1 à L121-8

L121-1

Section 1 : Organisation

L121-2 à L121-3

L121-2

L121-3

L121-4 à L121-8

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

L122-1 à L122-3

Section 2 : Les formations de jugement

L122-1

Section 4 : Les assistants de justice

L122-2

Section 5 : Les juristes assistants

L122-3

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

L123-1 à L123-3

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

L123-1 à L123-3

L123-1

L123-2

L123-3

L131-1 à L137-1

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

L131-1 à L131-12

L132-1 à L132-2

L132-1

L132-2

Chapitre III : Nominations

L133-1 à L133-12-6

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L133-1 à L133-7-1

L133-8

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

L133-9 à L133-12

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

L133-12-1 à L133-12-6

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

L136-1 à L136-7

L137-1

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

L211-1 à L236-7

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

L211-1 à L213-14

L211-1 à L211-2

L211-1

L211-2

Chapitre II : Attributions administratives

L212-1 à L212-2

L212-1

L212-2

Chapitre III : La médiation

L213-1 à L213-14

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

L213-1 à L213-4

L213-5 à L213-6

L213-5

L213-6

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

L213-7 à L213-10

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

L213-11 à L213-14

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L221-1 à L228-1

L221-1 à L221-3-1

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

L221-1

L221-2 à L221-2-2

L221-2

L221-2-1

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-2-2

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

L221-3 à L221-3-1

L221-3

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-3-1

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L222-1 à L222-6

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

L222-1 à L222-2

L222-1

L222-2

L222-2-1 à L222-2-3

L222-2-1

L222-2-2

L222-2-3

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

L222-5 à L222-6

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L223-1 à L223-5

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

L224-1 à L224-5

L224-1

L224-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

L224-3

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

LO224-4

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

L224-5

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

L225-1 à L225-2

L225-1

L225-2

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L225-4

Chapitre VII : Les assistants de justice

L227-1

Chapitre VIII : Les juristes assistants

L228-1

L231-1 à L236-7

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

L231-1 à L231-10

L232-1 à L232-7

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

L232-1 à L232-3

L232-1

L232-2

L232-3

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

L232-4 à L232-5

L232-4

L232-5

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

L232-6

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L232-7

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

L233-1 à L233-10

Section 2 : Nomination au tour extérieur

L233-1 à L233-2-1

L233-1

L233-2

L233-2-1

L233-3 à L233-4-1

L233-3

L233-4

L233-4-1

Section 3 : Recrutement après détachement

L233-5

Section 5 : Maintien en surnombre

L233-7

Section 6 : Formation

L233-9 à L233-10

L233-9

L233-10

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

L234-1 à L234-7

Section 1 : Affectation

L234-1

Section 2 : Avancement

L234-2 à L234-6

Section 3 : Evaluation

L234-7

Section 1 : Sanctions applicables

L236-1 à L236-7

L236-1 à L236-2

L236-1

L236-2

Section 2 : Autorité compétente

L236-3

Section 3 : Procédure applicable

L236-4 à L236-6

L236-4

L236-5

L236-6

Section 4 : Suspension

L236-7

Livre III : La compétence

L311-1 à L331-1

Titre Ier : La compétence de premier ressort

L311-1 à L311-13

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L311-1 à L311-13

Titre II : La compétence d'appel

L321-1 à L321-2

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L321-1 à L321-2

L321-1

L321-2

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

L331-1

Livre V : Le référé

L511-2 à L555-2

Titre Ier : Le juge des référés

L511-2

L511-1

L511-2

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

L521-1 à L523-1

Chapitre Ier : Pouvoirs

L521-1 à L521-4

Chapitre II : Procédure

L522-1 à L522-3

L522-1

L522-3

Chapitre III : Voies de recours

L523-1

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

L551-1 à L555-2

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

L551-1 à L551-24

Section 1 : Référé précontractuel

L551-1 à L551-12

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

L551-1 à L551-4

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

L551-5 à L551-9

Sous-section 3 : Dispositions communes

L551-10 à L551-12

L551-10

L551-11

L551-12

Section 2 : Référé contractuel

L551-13 à L551-23

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

L551-13 à L551-16

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

L551-17 à L551-23

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L551-24

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

L552-1 à L552-3

L552-1

L552-2

L552-3

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

L553-1

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

L554-1 à L554-14

Section 1 : La suspension sur déféré

L554-1 à L554-9

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

L554-10 à L554-12

L554-10

L554-11

L554-12

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

L554-14

Chapitre V : Dispositions diverses

L555-1 à L555-2

L555-1

L555-2

Livre VI : L'instruction

L611-1

Titre unique : La procédure ordinaire

L611-1

Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

L611-1

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

L611-1

Livre VII : Le jugement

L721-1 à L781-1

Titre II : L'abstention et la récusation

L721-1

Titre III : La tenue de l'audience

L731-1 à L732-1

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

L731-1

L732-1

Titre IV : La décision

L741-1 à L741-4

Section 6 : Dispositions diverses

L741-1 à L741-4

L741-1 à L741-4

Titre VI : Les frais et dépens

L761-1

Titre VII : Dispositions spéciales

LO771-1 à L77-15-4

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

LO771-1 à LO771-2

LO771-1

LO771-2

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

L773-1 à L773-8

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

L773-9 à L773-11

L773-9

L773-10

L773-11

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

L774-1 à L774-13

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

L775-1

Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L776-1

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

L778-1 à L778-2

L778-1

L778-2

Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

L779-1

Chapitre X : L'action de groupe

L77-10-1

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

L77-12-1 à L77-12-5

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

L77-13-1

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

L77-14-1

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

L77-15-1 à L77-15-4

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

L781-1

Livre VIII : Les voies de recours

L811-1 à L822-1

Titre Ier : L'appel

L811-1

Titre II : Le recours en cassation

L821-1 à L822-1

Chapitre II : Procédure d'admission

L821-1 à L821-2

L821-1

L821-2

L822-1

Livre IX : L'exécution des décisions

L911-1 à L911-10

Titre Ier : Principes

L911-1 à L911-10

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R112-1 à R931-8

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

R112-1 à R137-3

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

R112-1 à R114-1

R112-1 à R112-3

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

R113-1 à R113-4

Chapitre IV : La médiation

R114-1

R121-1 à R123-26

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

R121-1 à R121-16

Section 1 : Organisation

R121-1 à R121-14

R121-15 à R121-16

R121-15

R121-16

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

R122-1 à R122-35

Section 1 : Organisation

R122-1 à R122-10

Section 2 : Les formations de jugement

R122-11 à R122-25

Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat

R122-25-1

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

R122-26 à R122-29

Section 4 : Les assistants de justice

R122-30 à R122-32

R122-30

R122-31

R122-32

Section 5 : Les juristes assistants

R122-33 à R122-35

R122-33

R122-34

R122-35

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

R123-1 à R123-26

R123-1

Section 1 : Les sections administratives

R123-2 à R123-11

Section 2 : L'assemblée générale

R123-12 à R123-20

Section 3 : La commission permanente

R123-21 à R123-23

R123-21

R123-22

R123-23

Section 4 : Dispositions communes

R123-24 à R123-26

R*131-1 à R137-3

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

R*131-1 à R131-8

R*132-1 à R*132-7

Chapitre III : Nominations

R*133-1 à R*133-12

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R*133-1 à R133-2-1

R*133-1

R133-2-1

R*133-3 à R*133-9

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

R*133-10 à R*133-12

R*133-10

R*133-11

R*133-12

Chapitre IV : Avancement

R*134-1 à R*134-3

R*134-1

R*134-2

R*134-3

Chapitre V : Positions

R*135-1 à R*135-11

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

R*136-1 à R*136-7

R137-1 à R137-3

R137-1

R137-3

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R212-1 à R237-1

Chapitre II : Attributions administratives

R212-1 à R213-13

R212-1 à R212-4

Chapitre III : La médiation

R213-1 à R213-13

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

R213-1 à R213-3-1

R213-4

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

R213-5 à R213-9

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

R213-10 à R213-13

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R221-1 à R228-5

R221-1 à R221-21

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

R221-1 à R221-2-1

R221-1

R221-2

R221-2-1

R221-3 à R221-6-1

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

R221-7 à R221-8

R221-7

R221-8

Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

R221-9 à R221-21

Sous-section 1 : Dispositions générales

R221-9 à R221-20

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

R221-21

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R222-1 à D222-33

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

R222-1 à R222-12

R222-13 à D222-24-1

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

R222-25 à D222-33

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-1 à R223-10

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-5 à R223-8

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

R223-9 à R223-10

R223-9

R223-10

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

R224-1 à R224-14

R224-1

R224-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-3 à R224-6

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-7 à R224-9

R224-7

R224-8

R224-9

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

R224-10 à R224-12

R224-10

R224-11

R224-12

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

R224-13

Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

R224-14

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

R225-1 à R225-8-4

R225-1

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

R225-2 à R225-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

R225-5-1 à R225-8

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

R225-8-1

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

R225-8-2

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

R225-8-3

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

R225-8-4

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

R225-9 à R225-12

Chapitre VI : Les greffes

R226-1 à R226-14

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

R226-1 à R226-6

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel

R226-1 à R226-4

Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement

R226-5 à R226-6

R226-5

R226-6

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

R226-8 à R226-14

Chapitre VII : Les assistants de justice

R227-1 à R227-10

Chapitre VIII : Les juristes assistants

R228-1 à R228-5

R231-1 à R237-1

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

R231-1 à R231-9

R232-1 à R232-29

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

R232-1 à R232-18-1

Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

R232-1 à R232-1-5

Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

R232-2 à R232-17

Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées

R232-18

Sous-section 4 : Règles de suppléance

R232-18-1

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

R232-19 à R232-26

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R232-27 à R232-29

R232-27

R232-28

R232-29

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

R233-1 à R233-17

Section 2 : Nomination au tour extérieur

R233-1

R233-4 à R233-6

R233-4

R233-5

R233-6

Section 3 : Recrutement après détachement

R233-7

Section 4 : Recrutement direct

R233-8 à R233-14

Section 6 : Formation

R233-15 à R233-17

R233-15

R233-16

R233-17

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

R234-1 à R234-10

Section 2 : Avancement

R234-1 à R234-6

Section 3 : Evaluation

R234-7 à R234-10

Chapitre V : Positions

R235-1 à R235-3

R235-1

R235-2

R235-3

Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

R236-1 à R236-5

R237-1

Livre III : La compétence

R311-5 à R351-9

Titre Ier : La compétence de premier ressort

R311-5 à R312-19

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R311-5 à R311-6

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

R312-1 à R312-19

Section 1 : Principes

R312-1 à R312-5

Section 2 : Exceptions

R312-17 à R312-19

Titre II : La compétence d'appel

R321-1 à R322-3

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R321-1 à R321-2

R321-1

R321-2

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

R322-1 à R322-3

Titre IV : La connexité

R341-1 à R345-4

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

R341-1 à R341-4

Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

R342-1 à R342-3

R342-1

R342-2

R342-3

Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

R343-1 à R343-4

Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

R344-1 à R344-3

R344-1

R344-2

R344-3

Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R345-1 à R345-4

Titre V : Le règlement des questions de compétence

R351-1 à R351-9

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

R411-1 à R441-1

Titre Ier : La requête introductive d'instance

R411-1 à R414-7

Chapitre Ier : Présentation de la requête

R411-1 à R411-6

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

R412-1 à R412-2-1

R412-1

R412-2

R412-2-1

Chapitre III : Dépôt de la requête

R413-1 à R413-6

Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique

R414-1 à R414-7

Titre II : Les délais

R421-1 à R421-7

Titre III : La représentation des parties

R431-1 à R432-4

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

R431-1 à R431-10-1

Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel

R431-12-1 à R431-13

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

R432-1 à R432-4

Titre IV : L'aide juridictionnelle

R441-1

Livre V : Le référé

R511-1 à R559-2

Titre Ier : Le juge des référés

R511-1

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

R522-1 à R523-3

Chapitre II : Procédure

R522-1 à R522-14

Chapitre III : Voies de recours

R523-1 à R523-3

R523-1

R523-2

R523-3

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

R531-1 à R533-3

Chapitre Ier : Le constat

R531-1 à R531-2

R531-1

R531-2

Chapitre II : Le référé instruction

R532-1 à R532-5

Chapitre III : Voies de recours

R533-1 à R533-3

R533-1

R533-2

R533-3

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

R541-1 à R541-6

R541-1 à R541-6

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

R551-1 à R559-2

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

R551-1 à R551-12

Section 1 : Référé précontractuel

R551-1 à R551-6

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

R551-1

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

R551-2

Sous-section 3 : Dispositions communes

R551-3 à R551-6

Section 2 : Référé contractuel

R551-7 à R551-12

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

R551-7 à R551-10

Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer

R551-11 à R551-12

R551-11

R551-12

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

R554-1

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

R555-1 à R555-2

R555-1

R555-2

Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

R556-1

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

R557-1 à R557-2

R557-1

R557-2

Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires

R557-3

Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

R559-1 à R559-2

R559-1

R559-2

Livre VI : L'instruction

R611-7-2 à R636-1

Titre Ier : La procédure ordinaire

R611-7-2 à R613-5

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

R611-7-2 à R611-30

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

R611-7-2 à R611-8-1

R611-8-2 à R611-8-7

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

R611-9 à R611-15-1

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

R611-16 à R611-19

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R611-20 à R611-29

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R611-30

Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure

R612-1 à R612-6

Chapitre III : La clôture de l'instruction

R613-1 à R613-5

Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R613-1 à R613-4

Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R613-5

Titre II : Les différents moyens d'investigation

R621-1 à R627-4

Chapitre Ier : L'expertise

R621-1 à R621-14

R621-1

R621-1-1

Section 1 : Nombre et désignation des experts

R621-2 à R621-6-5

Section 2 : Opérations d'expertise

R621-7 à R621-8-1

Section 3 : Rapport d'expertise

R621-9 à R621-10

R621-9

R621-10

Section 4 : Frais d'expertise

R621-11 à R621-14

Chapitre II : La visite des lieux

R622-1

Chapitre III : L'enquête

R623-1 à R623-8

Section 1 : Procédure de l'enquête

R623-1 à R623-5

Section 2 : Procès-verbal de l'enquête

R623-6 à R623-7

R623-6

R623-7

Section 3 : Frais de l'enquête

R623-8

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

R624-1 à R624-2

R624-1

R624-2

Chapitre V : Les procédures orales d'instruction

R625-1 à R625-2

R625-1

R625-2

Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

R626-1 à R626-3

R626-1

R626-2

R626-3

Chapitre VII : Dispositions diverses

R627-1 à R627-4

Titre III : Les incidents de l'instruction

R631-1 à R636-1

Chapitre Ier : La demande incidente

R631-1

Chapitre II : L'intervention

R632-1

Chapitre III : L'inscription de faux

R633-1

Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat

R634-1 à R634-2

R634-1

R634-2

Chapitre V : Le désaveu

R635-1 à R635-3

R635-1

R635-2

R635-3

Chapitre VI : Le désistement

R636-1

Livre VII : Le jugement

R711-1 à R781-3

Titre Ier : L'inscription au rôle

R711-1 à R712-2

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R711-1 à R711-4

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R712-1 à R712-2

R712-1

R712-2

Titre II : L'abstention et la récusation

R721-1 à R721-9

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

R731-1 à R733-3

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R731-1 à R731-5

R732-1-1 à R732-2

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R733-1 à R733-3

R733-1

R733-2

R733-3

Titre IV : La décision

R741-1 à R742-6

Section 1 : Le prononcé de la décision

R741-1 à R741-15

R741-1

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

R741-2 à R741-6

Section 3 : La minute de la décision

R741-7 à R741-10

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

R741-11

Section 5 : L'amende pour recours abusif

R741-12

Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

R741-13 à R741-15

R741-13

R741-14

R741-15

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

R742-1 à R742-6

Titre V : La notification de la décision

R751-1 à R751-13

Titre VI : Les frais et dépens

R761-1 à R761-5

Titre VII : Dispositions spéciales

R77-16-1 à R77-15-2

Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale

R77-16-1 à R77-16-3

R77-16-1

R77-16-2

R77-16-3

Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

R773-55 à R773-57

R773-55

R773-57

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

R771-1 à R771-2-2

Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits

R771-1

Section 2 : La question préjudicielle

R771-2 à R771-2-2

R771-2

R771-2-1

R771-2-2

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

R*771-3 à R*771-21

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R*771-3 à R*771-12

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R*771-13 à R*771-21

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

R772-1 à R772-4

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

R772-5 à R772-10

Chapitre III : Le contentieux des élections

R773-1 à R773-6

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-7 à R773-36

R773-7

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-8 à R773-29

R773-8 à R773-11

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-12

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

R773-13

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-14 à R773-17

Sous-section 5 : Juge des référés

R773-18

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

R773-19

Sous-section 7 : Instruction

R773-20 à R773-22

R773-20

R773-21

R773-22

Sous-section 8 : Jugement

R773-23 à R773-28

Sous-section 9 : Le secrétariat

R773-29

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

R773-30 à R773-34-2

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-30 à R773-31

R773-30

R773-31

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-32 à R773-34

R773-32

R773-33

R773-34

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

R773-34-1 à R773-34-2

R773-34-1

R773-34-2

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

R773-35 à R773-36

R773-35

R773-36

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

R773-37 à R773-54

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

R773-37 à R773-47

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

R773-48 à R773-51

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

R773-52 à R773-54

R773-52

R773-53

R773-54

Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

R773-55 à R773-57

R773-55

R773-56

R773-57

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

R775-1 à R775-15

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R775-1 à R775-3

R775-1

R775-2

R775-3

R775-5

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

R775-12 à R775-14

R775-12

R775-13

R775-14

Section 4 : Des sanctions

R775-15

Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

R776-1

Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

R777-5

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

R778-1 à R778-9

Chapitre IX : Autres dispositions

R779-1 à R779-12

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

R779-1 à R779-8

Section 2 : Les actions en matière de discriminations.

R779-9

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

R779-10

Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R779-11 à R779-12

R779-11

R779-12

Chapitre X : L'action de groupe

R77-10-1 à R77-10-22

R77-10-1

Sous-section 9 : Obligations de publicité

R77-10-13 à R77-10-12

R77-10-13

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-10-2

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles

R77-10-3

Sous-section 3 : Présentation de la requête

R77-10-5

R77-10-4

R77-10-5

Sous-section 4 : Représentation des parties

R77-10-6 à R77-10-7

R77-10-6

R77-10-7

Sous-section 5 : Jugement

R77-10-8

Sous-section 6 : Voies de recours

R77-10-9

Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues

R77-10-10 à R77-10-11

R77-10-10

R77-10-11

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Section 3 : Réparation des préjudices

R77-10-14 à R77-10-21

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

R77-10-14 à R77-10-15

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

R77-10-18 à R77-10-20

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

R77-10-21

Section 5 : Dispositions diverses

R77-10-22

Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

R77-11-1 à R77-11-2

R77-11-1

R77-11-2

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

R77-12-1 à R77-12-20

R77-12-1

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

R77-12-3

Section 3 : Présentation de la requête

R77-12-4 à R77-12-6

R77-12-4

R77-12-5

R77-12-6

Section 4 : Représentation des parties

R77-12-7 à R77-12-8

R77-12-7

R77-12-8

Section 5 : Jugement

R77-12-9

Section 6 : Voies de recours

R77-12-10

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

R77-12-11 à R77-12-12

R77-12-11

R77-12-12

Section 8 : Exécution des décisions

R77-12-13 à R77-12-18

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

R77-12-19 à R77-12-20

R77-12-19

R77-12-20

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

R77-13-1 à R77-13-2

R77-13-1

R77-13-2

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

R77-15-1 à R77-15-2

R77-15-1

R77-15-2

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

R781-1 à R781-3

R781-1

R781-2

R781-3

Livre VIII : Les voies de recours.

R811-1-1 à R834-4

R811-1-1 à R811-19

Titre II : Le recours en cassation

R821-1 à R822-6