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Procédure pénale

Article 78

Modifié - 10 mars 2004

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10 mars 2004 - 1 juin 2011

Version modifiée 5 mars 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1995 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 24 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)

Code de justice militaire - art. 87 (Ab)

Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)

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