Code de procédure pénale
Dernière mise à jour le 22 juillet 2026
Partie législative
préliminaire à 937
Titre préliminaire : Dispositions générales
Articles 2-3 à 10-6
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Articles 2-3 à 10
Article 2-3
(Abrogé à date ultérieure)
Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Articles 11 à 52-1
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Articles 12 à 29-1
Section 1 : Dispositions générales
Articles 12 à 15-6
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Articles 19 à 19-1
Article 19
(Abrogé à date ultérieure)
Article 19
(Abrogé à date ultérieure)
Section 3 : Des agents de police judiciaire
Articles 20 à 21-2
Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Articles 22 à 29-1
Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
Articles 22 à 27
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Articles 28-1 à 28-3
Article 28-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 28-2
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Du ministère public
Articles 31 à 48-1
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Articles 41 à 44-1
Article 41
(Abrogé à date ultérieure)
Article 41-2
(Abrogé à date ultérieure)
Article 41-2
(Abrogé à date ultérieure)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Articles 45 à 48
Chapitre III : Du juge d'instruction
Article 52-1
Article 52-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 52-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Articles 53 à 78-7
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Articles 75 à 78
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Articles 78-2-1 à 78-7
Titre III : Des juridictions d'instruction
Articles 79 à 230
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Articles 79 à 190
Section 1 : Dispositions générales
Articles 79 à 84-1
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Articles 88-2 à 91-1
Article 88-2
(Abrogé à date ultérieure)
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Articles 92 à 100-8
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Articles 92 à 99-5
Section 4 : Des auditions de témoins
Articles 101 à 113-8
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 101 à 113
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Articles 114 à 121
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Articles 122 à 136
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Articles 137-1-1 à 150
Article 137-1-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 137-1-1
(Abrogé à date ultérieure)
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Articles 138 à 142-4
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Articles 142-5 à 142-13
Section 8 : Des commissions rogatoires
Articles 151 à 154-2
Section 9 : De l'expertise
Articles 156 à 169-1
Section 10 : Des nullités de l'information
Articles 170 à 174-1
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Articles 191 à 230
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Articles 219 à 223
Titre IV : Dispositions communes
Articles 230-1 à 230-54
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Articles 230-1 à 230-5
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Articles 230-6 à 230-19
Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Articles 230-6 à 230-11
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Articles 230-12 à 230-18
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Articles 230-20 à 230-27
Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Articles 230-28 à 230-31
Chapitre V : De la géolocalisation
Articles 230-32 à 230-44
Livre II : Des juridictions de jugement
Articles 231 à 566
Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Articles 231 à 366
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Articles 231 à 380-15
Chapitre II : De la tenue des assises
Articles 232 à 239
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Articles 240 à 267
Section 2 : Du jury
Articles 254 à 267
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Articles 255 à 258-2
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Articles 269 à 287
Section 1 : Des actes obligatoires
Articles 269 à 282
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
Articles 288 à 305-1
Section 1 : De la révision de la liste du jury
Articles 288 à 292
Chapitre VI : Des débats
Articles 306 à 354
Section 1 : Dispositions générales
Articles 306 à 316-1
Section 2 : De la comparution de l'accusé
Articles 317 à 322
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Articles 323 à 346
Chapitre VII : Du jugement
Articles 355 à 379-1
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Articles 355 à 365-1
Section 3 : De la décision sur l'action civile
Articles 371 à 375-2
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Articles 376 à 379-1
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Articles 379-2 à 379-7
Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Articles 380-1 à 380-15
Section 1 : Dispositions générales
Articles 380-1 à 380-8
Section 2 : Délais et formes de l'appel
Articles 380-9 à 380-13
Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Articles 380-14 à 380-15
Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Articles 380-17 à 380-22
Article 380-17
(Abrogé à date ultérieure)
Article 380-17
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 249
Section 1 : De la cour
Article 249
Paragraphe 2 : Des assesseurs
Article 249
Article 249
(Abrogé à date ultérieure)
Article 249
(Abrogé à date ultérieure)
Titre II : Du jugement des délits
Articles 381 à 520-1
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Articles 381 à 495-25
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Articles 381 à 397-7
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Articles 381 à 388-5
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Articles 389 à 392-1
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Articles 398 à 399
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Articles 400 à 405
Section 4 : Des débats
Articles 406 à 461
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Articles 406 à 417
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Articles 418 à 426
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
Articles 487 à 494-1
Paragraphe 2 : De l'opposition
Articles 489 à 493-1
Section 7 : De la procédure simplifiée
Articles 495 à 495-6
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Articles 495-7 à 495-16
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Articles 496 à 520-1
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Articles 496 à 509-1
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Articles 510 à 511
Titre III : Du jugement des contraventions
Articles 523 à 549
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article 523
Article 523
(Abrogé à date ultérieure)
Article 523
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : De la procédure simplifiée
Articles 524 à 528-2
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Articles 529 à 530-6
Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Articles 529 à 529-2-1
Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Articles 529-3 à 529-6
Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Articles 529-7 à 529-11
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Articles 531 à 533
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Articles 534 à 543
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Articles 546 à 549
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Articles 567 à 626-1
Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Articles 567 à 621
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Articles 567 à 574-2
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Articles 576 à 590-2
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Articles 591 à 600
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Articles 601 à 604
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Articles 605 à 619
Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
Articles 622 à 626-1
Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Articles 622 à 622-2
Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Articles 624 à 624-6
Livre IV : De quelques procédures particulières
Articles 627 à 706-182
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Articles 627 à 628-10
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Articles 627-1 à 627-20
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
Articles 627-1 à 627-15
Section 1 : De l'entraide judiciaire
Articles 627-1 à 627-3
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Articles 627-16 à 627-20
Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
Articles 627-16 à 627-17
Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Articles 627-18 à 627-20
Titre V : Des règlements de juges
Articles 657 à 661
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Articles 689 à 693
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Articles 689 à 689-14
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Articles 694 à 696-107
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 694 à 694-13
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Articles 694 à 694-4-1
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Articles 694-5 à 694-9
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Articles 694-14 à 695-9-57
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Articles 694-15 à 694-50
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Articles 694-20 à 694-28
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles 694-20 à 694-24
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Articles 694-29 à 694-49
Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
Articles 694-31 à 694-35
Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
Articles 694-36 à 694-42
Section 3 : De l'Agence Eurojust
Articles 695-4 à 695-7
Section 4 : Du membre national d'Eurojust
Articles 695-8 à 695-9
Article 695-8
(Abrogé à date ultérieure)
Article 695-8
(Abrogé à date ultérieure)
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Articles 695-9-1 à 695-9-30
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Articles 695-9-1 à 695-9-6
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
Articles 695-9-7 à 695-9-9
Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Articles 695-9-30-1 à 695-9-30-2
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Articles 695-9-31 à 695-9-49
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles 695-9-31 à 695-9-32
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
Articles 695-9-33 à 695-9-36
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
Articles 695-9-37 à 695-9-47-1
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
Articles 695-9-48 à 695-9-49
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Articles 695-11 à 695-58
Section 1 : Dispositions générales
Articles 695-11 à 695-15
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Articles 695-16 à 695-21
Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
Articles 695-16 à 695-17-1
Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
Articles 695-18 à 695-21
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Articles 695-22 à 695-46
Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Articles 695-22 à 695-25
Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Articles 695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Articles 695-29 à 695-36
Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Articles 695-37 à 695-40
Paragraphe 5 : Cas particuliers
Articles 695-41 à 695-46
Section 4 : Transit
Articles 695-47 à 695-51
Chapitre V : De l'extradition
Articles 696 à 696-47-1
Section 1 : Des conditions de l'extradition
Articles 696-1 à 696-7
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Articles 696-8 à 696-24-1
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Articles 696-25 à 696-33
Section 4 : Des effets de l'extradition
Articles 696-34 à 696-41
Section 5 : Dispositions diverses
Articles 696-42 à 696-47-1
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Articles 696-48 à 696-89
Section 1 : Dispositions générales
Articles 696-48 à 696-55
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Articles 696-56 à 696-65
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Articles 696-66 à 696-89
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
Articles 696-66 à 696-69
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
Articles 696-70 à 696-83
Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
Articles 696-90 à 696-107
Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Articles 696-91 à 696-96
Titre X bis : Du parquet européen
Articles 696-108 à 696-137
Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Articles 696-108 à 696-110
Chapitre II : Procédure
Articles 696-111 à 696-132
Section 2 : Cadres procéduraux
Articles 696-113 à 696-115
Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
Articles 696-116 à 696-132
Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Articles 696-118 à 696-128
Sous-section 2 : Des droits des parties
Articles 696-129 à 696-131
Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Articles 697 à 702
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Articles 697 à 698-9
Section 1 : Compétence
Articles 697 à 697-5
Section 2 : Procédure
Articles 698-6 à 698-9
Article 698-6
(Abrogé à date ultérieure)
Article 698-6
(Abrogé à date ultérieure)
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Articles 704-1 à 706-1-2
Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Articles 704-1 à 704-4
Article 704-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 704
(Abrogé à date ultérieure)
Article 704
(Abrogé à date ultérieure)
Article 704-1
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
Articles 705 à 705-5
Article 705
(Abrogé à date ultérieure)
Article 705
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III : Dispositions diverses
Articles 706-1-3 à 706-1-2
Article 706-1-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Articles 706-16 à 706-25-22
Section 1 : Compétence
Articles 706-17 à 706-22-1
Section 2 : Procédure
Articles 706-23 à 706-25-2-1
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Articles 706-25-3 à 706-25-14
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Articles 706-42 à 706-46
Article 706-42
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-42
(Abrogé à date ultérieure)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Articles 706-47 à 706-53-22
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 706-47-1 à 706-53
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Articles 706-53-1 à 706-53-12
Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
Articles 706-63-1 A à 706-63-2
Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice
Articles 706-63-1 A à 706-63-1 H
Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
Articles 706-63-1 à 706-63-2
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Articles 706-73 à 706-106
Article 706-73
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-73-1
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Articles 706-77 à 706-79-2
Article 706-77
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75-2
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-75-2
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-77
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-79
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Procédure
Articles 706-80-1 à 706-106
Section 1 : De la surveillance
Articles 706-80-1 à 706-80-2
Article 706-80-1
(Abrogé à date ultérieure)
Article 706-80-1
(Abrogé à date ultérieure)
Section 2 : De l'infiltration
Articles 706-81 à 706-87-1
Section 3 : De la garde à vue
Articles 706-88 à 706-88-2
Section 4 : Des perquisitions
Articles 706-89 à 706-94
Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Articles 706-95 à 706-95-3
Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
Articles 706-95-11 à 706-102-5
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Articles 706-95-11 à 706-95-19
Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 706-95-20
Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Articles 706-96 à 706-98
Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Articles 706-99 à 706-100
Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques
Articles 706-102-1 à 706-102-5
Section 7 : Des mesures conservatoires
Articles 706-103 à 706-104-1
Section 8 : Dispositions communes
Articles 706-105 à 706-105-4
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Articles 706-107 à 706-111-2
Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Articles 706-107 à 706-111
Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
Articles 706-111-1 à 706-111-2
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Articles 706-119 à 706-140
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Articles 706-119 à 706-128
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Articles 706-129 à 706-134
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Articles 706-129 à 706-132
Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Articles 706-133 à 706-134
Titre XXIX : Des saisies spéciales
Articles 706-141 à 706-158
Chapitre Ier : Dispositions communes
Articles 706-142 à 706-147
Chapitre III : Des saisies immobilières
Articles 706-150 à 706-152
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
Articles 706-153 à 706-157
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Articles 706-159 à 706-165
Chapitre Ier : Des missions de l'agence
Articles 706-159 à 706-161
Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Articles 706-162 à 706-163
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Articles 706-164 à 706-165
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
Articles 706-167 à 706-174
Section 1 : Compétence
Articles 706-168 à 706-173
Livre V : Des procédures d'exécution
Articles 707 à 803-10
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Articles 707 à 713-41
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 707 à 712
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Articles 712-1 à 712-23
Section 1 : Etablissement et composition
Articles 712-1 à 712-3
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Articles 712-4 à 712-10
Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Articles 712-11 à 712-15
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Articles 713 à 713-41
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Articles 713 à 713-35
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles 713 à 713-4
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
Articles 713-5 à 713-11
Titre II : De la détention
Articles 714 à 728-76
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Articles 714 à 716
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Articles 719 à 723-39
Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Articles 720-1 à 720-1-1
Section 3 : De la période de sûreté
Articles 720-2 à 720-5
Section 4 : Des réductions de peines
Articles 721 à 721-4
Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Articles 723 à 723-6
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Articles 723-7 à 723-13-1
Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Articles 723-15 à 723-18
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Articles 724 à 727-1
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Articles 728-2 à 728-9
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Articles 728-10 à 728-76
Section 1 : Dispositions générales
Articles 728-10 à 728-14
Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Articles 728-15 à 728-30
Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.
Articles 728-15 à 728-22-1
Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
Articles 728-23 à 728-26
Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
Article 728-27
Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
Articles 728-28 à 728-30
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Articles 728-31 à 728-70
Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
Articles 728-31 à 728-33
Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Articles 728-34 à 728-41
Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.
Articles 728-42 à 728-55
Paragraphe 4 : Exécution de la peine
Articles 728-56 à 728-60
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Articles 734 à 747-4
Chapitre II : Du sursis probatoire
Articles 739 à 747
Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
Articles 764-1 à 764-43
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 764-1 à 764-8
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Articles 764-18 à 764-43
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Articles 764-18 à 764-21
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
Articles 764-22 à 764-33
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Articles 782 à 799
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Articles 785 à 798-1
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Articles 900-2 à 937
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Article 900-2
Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Article 900-2
Article 900-2
(Abrogé à date ultérieure)
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Articles 804 à 876
Chapitre III : De la police judiciaire
Articles 809 à 811
Chapitre IV : Des enquêtes
Articles 812 à 814-2
Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Articles 815 à 824
Chapitre VI : De la cour d'assises
Articles 826 à 834
Chapitre VII : Du jugement des délits
Articles 835 à 847
Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Articles 848 à 853
Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Articles 855 à 859
Chapitre XI : De quelques procédures particulières
Articles 859-1 à 866-2
Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Articles 867 à 873-1
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Articles 877 à 902
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 877 à 879-1
Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Articles 881 à 884
Chapitre IV : De la cour d'assises
Articles 885 à 888-1
Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
Articles 897-1-A à 897-1-B
Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Articles 897-1 à 900-1
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Articles 902-1 à 934-3
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Articles 905-1 à 907-1
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Articles 908 à 934
Section 1 : Du jugement des crimes
Articles 908 à 923
Section 2 : Du jugement des délits
Articles 924 à 929
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R1-3 à R430
Titre préliminaire : Dispositions générales
R1-3 à R2-15-5Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R2-29-1 à R40-63
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
R2-29-1 à R15-33-66-13
Chapitre Ier : De la police judiciaire
R2-29-1 à R15-33-29-37
Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
R2-18 à R2-24
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
R3 à R15-16
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
R11 à R15-6-6
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
R15-18 à R15-27-1
Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28 à R15-33
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-23
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-10 à R15-33-13
Section 7 : Des gardes particuliers
R15-33-24 à R15-33-29-2-1
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
R15-33-25 à R15-33-29-2-1
Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
R15-33-29-3 à R15-33-29-4
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-4-1 à R15-33-29-17
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-5 à R15-33-29-9
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-10 à R15-33-29-12
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-13 à R15-33-29-16
Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-18 à R15-33-29-31
Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-18 à R15-33-29-23
Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-24 à R15-33-29-26
Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-27 à R15-33-29-30
Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-32 à R15-33-29-37
Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-32 à R15-33-29-33
Chapitre II : Du ministère public
R15-33-30 à R15-33-66-13
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 à R15-33-37
Section 2 : De la composition pénale
R15-33-38 à R15-33-60
Paragraphe 1er : Proposition des mesures
R15-33-38 à R15-33-45
Paragraphe 2 : Validation des mesures
R15-33-46 à R15-33-48-1
Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
R15-33-60-1 à R15-33-60-10
Paragraphe 2 : Validation de la convention
R15-33-60-3 à R15-33-60-5
Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
R15-33-60-6 à R15-33-60-10
Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
R15-33-61 à R15-33-66
Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
R15-33-66-1 à R15-33-66-3
Titre II : Des enquêtes
R15-33-67 à R15-33-83
Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
R15-33-67 à R15-33-83
Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
R15-33-67 à R15-33-75
Titre III : Des juridictions d'instruction
R15-34 à R40-22
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
R15-34 à R40-22
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
R15-41-1 à R15-41-3
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
R15-41-1 à R15-41-3
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
R16 à R40-22
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
R16 à R24-24
Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
R26 à R40-22
Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 à R40-3
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
R40-4 à R40-22
B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
R40-8 à R40-22
Titre IV : Dispositions communes
R40-32 à R40-63
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
R40-32 à R40-38-11
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-32 à R40-34
Livre II : Des juridictions de jugement
R41 à R49-20
Titre II : Du jugement des délits
R41-2 à R41-11
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
R41-2 à R41-11
Livre IV : De quelques procédures particulières
R53-32-1 à R54-9
Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
R53-32-1 à R53-32-5
Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
R49-35 à R49-42
Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
R49-35 à R49-42
Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
R49-35 à R49-39
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
R50-29 à R50-85
Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
R50-29 à R50-29-1
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
R50-30 à R50-68
Section 1 : Inscription dans le fichier
R50-31 à R50-37
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
R50-38 à R50-42
Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
R50-55 à R50-62
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
R53 à R53-8-77
Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
R53 à R53-8
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
R53-8-1 à R53-8-39
Section 1 : Inscription dans le fichier
R53-8-2 à R53-8-8
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
R53-8-9 à R53-8-12-1
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R53-8-13 à R53-8-20
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
R53-8-24 à R53-8-26
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
R53-8-40 à R53-8-77
Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
R53-8-40 à R53-8-43
Section 2 : De la surveillance de sûreté
R53-8-44 à R53-8-52
Section 3 : De la rétention de sûreté
R53-8-53 à R53-8-77
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
R53-21-1 à R53-21-25
Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
R53-21-2 à R53-21-6
Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
R53-21-10 à R53-21-18
Titre XXI : De la protection des témoins
R53-22 à R53-32
Livre V : Des procédures d'exécution.
R55 à R249-8
Titre II : De la détention
R57-5 à R57-9-18
Titre III : Du placement sous surveillance électronique
R57-10 à R57-30-1
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
R61-7 à R61-35
Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
R61-7 à R61-11
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
R61-21 à R61-35
Section 1 : Dispositions générales
R61-21 à R61-31-1
Titre VIII : Du casier judiciaire
R84-1 à R90
Titre X : Des frais de justice
R91 à R249-8
Chapitre II : Tarif des frais
R95 à R213-2
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
R106 à R122-2
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
R123 à R146
Paragraphe 1er : Des témoins
R123 à R138
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
R179 à R199
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
R214 à R221-1
Section 2 : Règles spéciales
R216 à R221-1
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
R222 à R249-1
Livre V BIS : Dispositions générales
R249-9 à R249-41
Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
R249-17 à R249-41
Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
R249-17 à R249-20
Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
R249-21 à R249-24
Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
R249-25 à R249-29
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
R250 à R430
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
R251 à R353
Chapitre Ier : Dispositions générales
R251 à R254
Chapitre III : Des juridictions de jugement
R266 à R279
Chapitre VI : Du casier judiciaire
R301 à R309
Partie réglementaire - Décrets simples
D1 à D605
Titre préliminaire
D1 à D1-12-13
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
D1-13 à D15-4-7
Chapitre Ier : De la police judiciaire
D2 à D15-1-7
Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
D8-2-1 à D8-2-10
Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
D8-3 à D8-6
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
D14-2 à D15
Chapitre II : Du ministère public
D15-2 à D15-4-3
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
D15-5 à D15-6-3
Chapitre Ier : Des enquêtes
D15-5 à D15-6-3
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
D15-5-2 à D15-6-2
Titre III : Des juridictions d'instruction
D15-7 à D44-5
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
D15-7 à D40-3
Section 1 : Dispositions générales
D15-7 à D31-4
Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
D32-2 à D32-2-1
Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
D32-2-2 à D32-2-4
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
D32-3 à D32-31
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-3 à D32-25-1
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-4 à D32-6
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
D32-10 à D32-15
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-16 à D32-19
Livre II : Des juridictions de jugement
D45 à D46-6-3
Titre II : Du jugement des délits
D45-2-1 à D46
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
D45-2-1 à D45-21
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
D45-2-1 à D45-2-1 bis
Section 5 : Du jugement
D45-2-1-1 à D45-2-7
Livre IV : De quelques procédures particulières
D47-12-1 A à D47-38
Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
D47-6-15-1 à D47-6-15-6
Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière
D47-6-15-1 à D47-6-15-2
Chapitre II : Du montant de l'aide financière
D47-6-15-3 à D47-6-15-5
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
D47-1-1 à D47-1-29
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
D47-1-1 à D47-1-29
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
D47-1-1 à D47-1-20
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
D47-1-2 à D47-1-9
Titre XI : Du Parquet européen
D47-1-30 à D47-1-45
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
D47-27 à D47-37-8
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47-27 à D47-28-2
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
D47-29 à D47-32
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
D47-33 à D47-37
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
D47-37-1 à D47-37-8
Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-1 à D47-37-2
Livre V : Des procédures d'exécution
D48 à D594-16
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
D48 à D49-81-5
Chapitre Ier : Dispositions générales
D48 à D48-5-5
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
D48-6 à D48-36
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
D49-81-6 à D49-81-5
Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée
D49-81-6 à D49-81-13
Section 1 : Etablissement et composition
D49 à D49-10
Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.
D49-2 à D49-7
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
D49-11 à D49-44-1
Titre II : De la détention
D50 à D521-1-1
Chapitre II : Des conditions générales de détention
D70 à D147-51
Section 6 : Des réductions de peine
D115 à D117
Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
D118 à D145
Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
D147-6 à D147-16-1
Section 10 : De la libération sous contrainte
D147-17 à D147-24
Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
D147-31 à D147-44
Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
D147-32 à D147-36
Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
D147-37 à D147-40-3
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
D232 à D235
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
D544-1 à D549
Chapitre II : Du sursis probatoire
D546 à D546-8
Titre XII : Dispositions générales
D589 à D594-16
Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
D590 à D593-1-1
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
D594 à D594-16
Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
D594-1 à D594-5
Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
D594-6 à D594-10
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
D599 à D605Partie Arrêtés
A1 à A53-10
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
A1 à A36-10-23
Chapitre Ier : De la police judiciaire
A36-10-24 à A36-10-23
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
A36-10-24 à A36-10-34
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
A2 à A35-1
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
A36 à A36-10
Livre II : Des juridictions de jugement
A36-12 à A37-33
Titre Ier : De la cour d'assises
A36-12 à A36-13-1
Titre II : Du jugement des délits
A36-14 à A36-18
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
A36-14 à A36-18
Titre III : Du jugement des contraventions
A37 à A37-33
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
A37 à A37-33
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
A37 à A37-20-5
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
A37-2 à A37-6
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
A37-7 à A37-11
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
A37-12 à A37-14
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
A37-15 à A37-20
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
A37-21 à A37-27
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
A37-21 à A37-23
Livre IV
A38-1-1 à A38-1Livre V : Des procédures d'exécution
A38-2 à A53-1Livre V bis : Dispositions générales
A53-2 à A53-10
