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Procédure pénale

Article 109

Modifié - 1 mars 1993

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Article 109

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Version morte née 1 janvier 2001 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

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Version morte née 1 mars 1994 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1993 - 1 janvier 2001

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1960 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 226-14 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)

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