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Procédure pénale

Article 217

En vigueur - 10 mars 2004

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Article 217

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10 mars 2004

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Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 196 (V)

Code de procédure pénale - art. 385 (V)

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