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Article L212-4-2
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Citation
CODE DES COMMUNES. - art. R233-99 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R263-22 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)
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Concorde
Code du travail - art. L3123-1 (VD)
Code du travail - art. L3123-2 (VD)
Code du travail L3123-2, L3123-1, R3123-1
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