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Article 259 B

En vigueur - 1 janvier 2011

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1 janvier 2011

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Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 259 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (VD)

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