Code général des impôts
Dernière mise à jour le 26 juillet 2026
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Articles 262-0 bis à 1656 quater
Première Partie : Impôts d'État
Articles 262-0 bis à 1378 nonies
Titre II : Taxes sur les biens et services
Articles 262-0 bis à 302 bis ZG
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Articles 262-0 bis à 295
Section I : Champ d'application
Articles 262-0 bis à 261
III : Opérations exonérées
Articles 262-0 bis à 261
Article 262-0 bis
(Abrogé à date ultérieure)
Article 261
(Abrogé à date ultérieure)
Section IV : Liquidation de la taxe
Articles 271 à 273 septies E
Section V : Calcul de la taxe
Articles 278 sexies à 279-0 bis A
I : Taux
Articles 278 sexies à 279-0 bis A
B : Taux réduit
Articles 278 sexies à 279-0 bis A
Article 278 sexies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 279
(Abrogé à date ultérieure)
Article 278-0 bis
(Abrogé à date ultérieure)
Article 278-0 bis A
(Abrogé à date ultérieure)
Article 279-0 bis A
(Abrogé à date ultérieure)
Section VII : Obligations des redevables
Articles 290 B à 290
Section VIII bis : Franchise en base
Articles 293 B à 293 D
Article 293 B
(Abrogé à date ultérieure)
Article 293 D
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Articles 299 à 299 septies
Article 299 septies
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article 300 bis
Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation
Articles 302 bis X à 302 bis XA
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Articles 302 bis ZI à 302 bis ZG
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
Articles 302 septies A bis à 302 decies
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
Article 302 septies A bis
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Article 302 septies A bis
Article 302 septies A bis
(Abrogé à date ultérieure)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1 A à 248 G
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Articles 1 A à 204 N
Section I : Dispositions générales
Articles 1 A à 11
I : Personnes imposables
Articles 4 A à 8 quinquies
Section II : Revenus imposables
Articles 12 à 168
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Articles 14 à 155 B
I : Revenus fonciers
Articles 14 à 33 quinquies
II : Bénéfices industriels et commerciaux
Articles 44 octies B à 61 A
2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Article 44 octies B
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Articles 34 à 35 A
2 : Détermination des bénéfices imposables
Articles 39 decies C à 43 bis
Article 39
(Abrogé à date ultérieure)
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
Articles 44 sexies-0 A à 44 sexies A
Article 44 sexies-0 A
(Abrogé à date ultérieure)
2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Article 44 octies A
2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Article 44 duodecies
2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Article 44 terdecies
2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
Article 44 quaterdecies
Article 44 quaterdecies
(Abrogé à date ultérieure)
2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation
Article 44 quindecies A
2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Article 44 sexdecies
2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
Article 44 septdecies
4 : Fixation du bénéfice imposable
Articles 50-0 à 61 A
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
Articles 63 à 78
3 : Imposition d'après le bénéfice réel
Articles 69 à 74 B
A : Régimes d'imposition
Articles 69 à 71
B : Détermination du résultat imposable
Articles 73 A à 74 B
4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Articles 75-0 D à 75
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Articles 76 à 76 A
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Articles 81 à 90
1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Article 81 A
1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
Article 81 D
2 : Détermination du revenu imposable
Articles 83 à 84 A
3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Articles 86 à 89 A
Article 87 A
(Abrogé à date ultérieure)
Article 88
(Abrogé à date ultérieure)
VI : Bénéfices des professions non commerciales
Articles 92 à 103
C : Régimes d'imposition
Articles 95 à 103
1 : Régime de la déclaration contrôlée
Articles 99 à 100 bis
Article 99
(Abrogé à date ultérieure)
Article 99
(Abrogé à date ultérieure)
VII : Revenus des capitaux mobiliers
Articles 108 à 148
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
Articles 108 à 117
b : Calcul de la masse des revenus distribués
Articles 109 à 115 quinquies
1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Article 117 bis
2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Articles 119 bis A à 119 quinquies
Article 119 bis A
(Abrogé à date ultérieure)
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Articles 120 à 123 bis
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Articles 124 à 125-00 A
5 : Exonérations et régimes spéciaux
Articles 125 ter à 148
6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales
Article 131 ter A
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
Articles 131 quinquies à 131 sexies
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
Article 132 ter
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
Article 143 quater
VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
Articles 150 ter à 150 duodecies
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Articles 150-0 B ter à 150 VH bis
1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Articles 150-0 B ter à 150-0 F
2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Articles 150 VE à 150 VH
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Articles 150 VI à 150 VM
Article 150 VM
(Abrogé à date ultérieure)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
Articles 151-0 à 155 B
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
Article 151 quater
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
Articles 151 sexies à 151 septies B
1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
Article 151-0 octies
1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
Articles 151 octies D à 151 octies C
1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
Article 151 nonies
1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
Article 151 decies
4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe
Articles 154 bis à 154 bis-0 A
4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
Article 154 quinquies
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
Article 155
2e Sous-section : Revenu global
Articles 163 bis H à 168
I : Revenu imposable
Articles 163 bis H à 163 quinvicies
h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
Article 163 duovicies
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Articles 164 A à 165 bis
Section III : Déclarations des contribuables
Articles 170 à 175 A
Section V : Calcul de l'impôt
Articles 182 A à 200 C
I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Articles 182 A à 187
II : Impôt sur le revenu
Articles 197 à 200 sexdecies
3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Article 199 quater C
6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Article 199 quater F
9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Article 199 septies
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
Articles 199 decies E à 199 decies G
11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Article 199 decies I
12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Articles 199 undecies A à 199 undecies F
Article 199 undecies B
(Abrogé à date ultérieure)
Article 199 undecies C
(Abrogé à date ultérieure)
14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Articles 199 terdecies-0 A ter à 199 terdecies-0 AB
15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Article 199 terdecies-0 B
15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Article 199 terdecies-0 C
16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Article 199 quindecies
17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 199 sexdecies
19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Article 199 octodecies
19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
Article 199 vicies A
19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 199 unvicies
19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Article 199 duovicies
19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
Articles 199 tervicies A à 199 tervicies
19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Articles 199 sexvicies à 199 tricies
20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Article 200
Article 200
(Abrogé à date ultérieure)
21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
Article 200 bis
23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Articles 200 quater à 200 quater A
23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Article 200 quater B
23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
Article 200 quater C
29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Article 200 decies A
30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Article 200 undecies
33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Article 200 quaterdecies
34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Article 200 quindecies
IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 200 A
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Articles 201 à 204
Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Articles 204 H à 204 N
Article 204 E
(Abrogé à date ultérieure)
Article 204 M
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Articles 205 à 223 U
Section I : Généralités
Articles 205 à 205 D
Section II : Champ d'application de l'impôt
Articles 206 à 208 septies
II : Exonérations et régimes particuliers.
Articles 207 à 208 septies
Article 207
(Abrogé à date ultérieure)
Article 207
(Abrogé à date ultérieure)
Section III : Détermination du bénéfice imposable
Articles 212 à 217 septdecies
Article 217 undecies
(Abrogé à date ultérieure)
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
Articles 218 à 218 bis
Section V : Calcul de l'impôt
Articles 219 à 220 septdecies
2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 220 sexies
4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Article 220 octies
6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables
Article 220 decies
7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Article 220 undecies
7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Article 220 undecies A
9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Article 220 terdecies
10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 220 quaterdecies
11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
Article 220 quindecies
12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
Article 220 sexdecies
13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Article 220 septdecies
Section VII : Obligations des personnes morales
Articles 222 à 223 quinquies C
Section VIII : Groupes de sociétés
Articles 223 A à 223 U
1re Sous-section : Dispositions générales
Articles 223 A à 223 H
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
Articles 223 I à 223 K
3e Sous-section : Dispositions diverses
Articles 223 L à 223 U
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Articles 223 VK à 223 WZ
Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
Articles 223 VL à 223 VM sexies
Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition
Articles 223 VL à 223 VL ter
Sous-section 2 : Territorialité
Articles 223 VM à 223 VM sexies
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Articles 223 VN bis à 223 VZ nonies
Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
Articles 223 VN bis à 223 VR sexies
Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié
Article 223 VN bis
Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international
Articles 223 VP à 223 VP quinquies
Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège
Articles 223 VQ à 223 VQ quinquies
Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
Articles 223 VW à 223 VX quater
Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives
Articles 223 VW à 223 VW nonies
Paragraphe 1 : Impôts couverts
Articles 223 VS à 223 VS ter
Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts
Articles 223 VT à 223 VT quater
Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé
Articles 223 VU quater à 223 VU octies
Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette
Articles 223 VV à 223 VV quinquies
Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives
Articles 223 VW à 223 VW octies
Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
Articles 223 VY à 223 VZ nonies
Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition
Articles 223 VY à 223 VY quater
Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
Articles 223 W à 223 WE ter
Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
Articles 223 W à 223 WA octies
Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Articles 223 WB à 223 WB quinquies
Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel
Articles 223 WC à 223 WC quater
Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis
Articles 223 WD à 223 WD quater
Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire
Articles 223 WE à 223 WE ter
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
Articles 223 WF à 223 WK quater
Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié
Article 223 WF
Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
Articles 223 WG à 223 WI
Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
Articles 223 WL à 223 WP septies
Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
Articles 223 WL à 223 WL quater
Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
Articles 223 WM à 223 WM bis
Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Articles 223 WN à 223 WN quinquies
Sous-section 4 : Coentreprises
Articles 223 WO à 223 WO quater
Section VII : Dispositions particulières
Articles 223 WQ à 223 WV quinquies
Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
Articles 223 WQ à 223 WS septies
Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées
Articles 223 WQ à 223 WQ bis
Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles
Articles 223 WR à 223 WR bis
Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance
Articles 223 WT à 223 WV quinquies
Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire
Articles 223 WT à 223 WT quinquies
Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes
Articles 223 WU à 223 WU ter
Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion
Articles 223 WW à 223 WW ter
Sous-section 1 : Obligations déclaratives
Articles 223 WW à 223 WW bis
Section IX : Règles transitoires
Articles 223 WX quater à 223 WZ
Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition
Articles 223 WX quater à 223 WX ter
Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû
Articles 223 WY à 223 WZ
Chapitre III : Taxes diverses
Articles 235 ter C à 235 ter ZG
Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
Article 235 ter C
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Article 223 sexies
Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus
Article 224
Section II : Taxe sur les salaires
Articles 231 à 231 bis V
Article 231
(Abrogé à date ultérieure)
Article 231
(Abrogé à date ultérieure)
Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
Article 231 quater
Article 231 quater
(Abrogé à date ultérieure)
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Articles 234 nonies à 234 quindecies
Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article 235 ter
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Article 235 ter X
Article 235 ter X
(Abrogé à date ultérieure)
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Article 235 ter XA
Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés
Article 235 ter XB
Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZAA
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZC
Section XX : Taxe sur les transactions financières
Article 235 ter ZD
Article 235 ter ZD
(Abrogé à date ultérieure)
Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
Article 235 ter ZD bis
Article 235 ter ZD bis
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Articles 235 quater à 248 G
Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
Articles 235 quater à 235 quinquies
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Articles 244 quater K à 244 quater Y
XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
Article 244 quater K
I : Bénéfices et revenus imposables
Articles 238 bis AB à 238 bis HZ bis
Article 238 bis
(Abrogé à date ultérieure)
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Articles 238 bis HE à 238 bis HM
3° : Financement de la pêche artisanale
Articles 238 bis HO à 238 bis HU
4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis
Article 238 bis HW
(Abrogé à date ultérieure)
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
Articles 238 bis-0 I à 238 bis-0 I ter
0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières
Article 238 bis JB
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Articles 238 bis L à 238 bis LA
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Articles 238 septies A à 238 septies E
VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
Article 238 septies F
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Article 238 octies
VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
Article 238 octies A
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Articles 238 nonies à 238 terdecies
VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Article 238 quindecies
VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
Article 238 sexdecies
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Article 239 bis AA
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
Article 239 ter
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
Article 239 quater
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
Article 239 quater C
XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
Article 239 quater D
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Article 239 quinquies
XVI : Opérations de crédit-bail
Articles 239 sexies à 239 sexies D
1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
Article 239 sexies
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Article 239 sexies B
3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
Article 239 sexies C
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
Article 239 septies
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Article 239 octies
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Articles 240 à 242
XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Article 242 bis
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
Articles 242 ter à 242 ter E
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
Articles 242 sexies à 242 septies
XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Article 244 bis
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Articles 244 bis A à 244 bis C
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
Article 244 quater A
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 244 quater B bis
XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Article 244 quater C
Article 244 quater C
(Abrogé à date ultérieure)
XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Article 244 quater E
XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Article 244 quater I
Article 244 quater I
(Abrogé à date ultérieure)
XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Article 244 quater J
XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Article 244 quater L
XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Article 244 quater O
XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt
Article 244 quater T
XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Article 244 quater U
XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
Article 244 quater V
XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Article 244 quater W
Article 244 quater W
(Abrogé à date ultérieure)
XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Articles 244 quater X à 244 quater Y
Article 244 quater X
(Abrogé à date ultérieure)
Article 244 quater Y
(Abrogé à date ultérieure)
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
Articles 246 à 248
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Articles 248 A à 248 C
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
Articles 248 E à 248 G
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 256-0 à 302 bis ZO
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Articles 256-0 à 298 octodecies
Section I : Champ d'application
Articles 256 à 263
I : Opérations obligatoirement imposables
Articles 256 à 257 ter
Article 256 C
(Abrogé à date ultérieure)
I bis : Territorialité
Articles 258 à 259 D
II : Opérations imposables sur option
Articles 260 à 260 CA
Section II : Assiette de la taxe
Articles 266 à 268 ter
II : Régime du chiffre d'affaires réel
Articles 266 à 268 ter
Section IV : Liquidation de la taxe
Articles 270 à 277 A
II : Déductions
Articles 271 à 273 septies D
Section V : Calcul de la taxe
Articles 278-0 à 281 octies
I : Taux
Articles 278-0 à 281 octies
B : Taux réduit
Articles 278-0 bis à 279 bis
G : Taux particuliers
Articles 281 quater à 281 octies
Section VII : Obligations des redevables
Articles 286 à 290 quinquies
I : Obligations générales
Articles 286 à 289 D
A ter : Numéro individuel d'identification
Articles 286 ter à 286 ter A
A quater : Tenue des registres
Articles 286 quater à 286 sexies
D : Désignation d'un représentant en France
Articles 289 A à 289 A bis
II : Obligations particulières de transmission d'informations
Articles 290 à 290 A
Section VIII : Importations
Articles 291 à 293 A quater
Section VIII bis : Franchise en base
Articles 293-0 B à 293 F
Section IX : Régimes spéciaux
Articles 294 à 298 sexdecies J
I : Départements d'outre-mer
Articles 294 à 296 quater
II : Corse
Article 297
Article 297
(Abrogé à date ultérieure)
Article 297
(Abrogé à date ultérieure)
II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Articles 297 A à 297 G
IV : Exploitants agricoles
Articles 298 bis à 298 quinquies
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
Articles 298 sexies à 298 sexies A
VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Articles 298 septies à 298 terdecies
VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E
IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
Articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
Article 298 sexdecies F
Section X : Modalités d'application
Articles 298 septdecies à 298 octodecies
Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Article 302 bis MB
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
Articles 302 bis N à 302 bis R
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Articles 302 bis S à 302 bis W
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Articles 302 bis WA à 302 bis WB
Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Article 302 bis WC
Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Articles 302 bis WD à 302 bis WG
Article 302 bis WD
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Article 302 bis ZA
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 302 septies A à 302 decies
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
Articles 302 septies A à 302 septies A ter B
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 302 septies A à 302 septies AA
Article 302 septies A
(Abrogé à date ultérieure)
Article 302 septies AA
(Abrogé à date ultérieure)
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Article 302 septies A bis
(Abrogé à date ultérieure)
3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Articles 302 septies A ter A à 302 septies A ter B
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Article 302 septies B
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Articles 302 D bis à 575 E
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Articles 302 D bis à 302 V bis
4° : Exonérations
Articles 302 D bis à 302 F ter
Article 302 D bis
(Abrogé à date ultérieure)
Article 302 F ter
(Abrogé à date ultérieure)
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Articles 302 M à 302 P
Article 302 M
(Abrogé à date ultérieure)
Article 302 M bis
(Abrogé à date ultérieure)
Article 302 M quater
(Abrogé à date ultérieure)
Article 302 P
(Abrogé à date ultérieure)
15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 302 U bis
Article 302 U bis
(Abrogé à date ultérieure)
16° : Désignation d'un représentant fiscal
Article 302 V bis
Article 302 V bis
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre premier : Boissons
Articles 312 à 508
Section I : Alcools
Articles 312 à 363
A : Production
Articles 312 à 343
V : Bouilleurs ambulants
Articles 329 à 331
3° : Registre journal
Articles 330 à 331
Article 330
(Abrogé à date ultérieure)
Article 331
(Abrogé à date ultérieure)
VI : Distillateurs de profession
Articles 332 à 339
3° : Tenue des comptes
Articles 338 à 339
Article 338
(Abrogé à date ultérieure)
Article 339
(Abrogé à date ultérieure)
VII : Fabrication de produits divers
Article 343
1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
Article 343
Article 343
(Abrogé à date ultérieure)
Section II : Vins et cidres
Articles 412 à 441
Section IV : Commerce
Articles 494 à 500
II : Entrepositaires agréés
Articles 494 à 500
3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
Article 494
Article 494
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre IV : Tabacs
Articles 568 à 575 E
Section I : Tabacs
Articles 568 à 575 E
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Articles 635-0 A à 1273
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Articles 635-0 A à 881 O
Section I : Dispositions générales
Articles 635-0 A à 676
I : Des formalités
Articles 635-0 A à 661
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
Articles 635-0 A à 649
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 635-0 A à 645
a : Actes publics et sous seings privés
Articles 635-0 A à 637 bis
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Articles 638 à 640 A
c : Mutations par décès
Articles 641 à 645
B : Accomplissement des formalités
Articles 650 à 661
2 : Modalités d'exécution des formalités
Articles 658 à 661
II : Des impositions
Articles 662 à 676
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Articles 662 à 665
B : Assiette et liquidation
Articles 666 à 675
Section II : Les tarifs et leur application
Articles 677 à 848 bis
I : Dispositions générales
Articles 677 à 681
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
Articles 682 à 717
B : Régimes spéciaux et exonérations
Articles 685 à 717
1 : Mutations d'une nature particulière
Articles 685 à 689
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
Articles 691 bis à 717
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Articles 699 à 700
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Articles 707 bis à 708
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
Articles 718 à 735
0A : Dispositions générales
Articles 718 à 718 bis
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
Articles 719 à 723
D : Cessions de droits sociaux
Articles 726 à 730 quinquies
2 : Régimes spéciaux
Articles 727 à 730 quinquies
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
Article 732
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Articles 732 bis à 732 ter
IV : Mutations de jouissance
Articles 738 à 744
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
Articles 738 à 743 bis
V : Partages et opérations assimilées
Articles 746 à 750 bis C
VI : Mutations à titre gratuit
Articles 750 ter à 808
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
Articles 750 ter à 757 C
1 : Présomptions de propriété
Article 755
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Articles 758 à 776 quater
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Articles 758 à 763 bis
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Articles 762 bis à 763 bis
2 : Dispositions spéciales aux successions
Articles 764 à 775 sexies
b : Passif déductible
Articles 767 à 775 sexies
2° : Dettes du défunt
Articles 768 à 774 bis
3 : Dispositions spéciales aux donations
Articles 776 à 776 quater
C : Tarif et liquidation
Articles 777 à 791 ter
2 : Liquidation
Articles 786 à 791 ter
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Articles 786 à 787 C
b : Dispositions spéciales aux successions
Articles 788 à 789
E : Obligations diverses
Articles 798 à 808
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Articles 798 à 799
2 : Dispositions spéciales aux successions
Articles 802 bis à 808
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
Articles 808 A à 834 bis
A : Dispositions générales
Articles 808 A à 811
C : Régimes spéciaux et exonérations
Articles 825 à 834 bis
5 : Sociétés immobilières et assimilées
Articles 827 à 828 bis
XI : Actes divers
Articles 846 à 848 bis
Section III : Obligations diverses
Articles 849 à 881 O
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
Articles 849 à 877
B : Obligations des officiers publics et ministériels
Articles 853 à 868
2 : Autres obligations
Articles 860 à 868
C : Obligations communes
Articles 870 à 877
II : Service public de la publicité foncière
Articles 881 L à 881 O
Article 881 O
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Droits de timbre
Articles 886 à 959
Section I : Droits de timbre proprement dits
Articles 886 à 916 A
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Articles 953 à 959
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Articles 964 à 983
Section II : Assiette de l'impôt
Articles 965 à 972 ter
Chapitre III : Autres droits et taxes
Articles 990 F à 1018 A bis
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Articles 990 F à 990 G
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Articles 990 I à 990 I bis
Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
Article 990 J
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
Articles 991 à 1004
I : Champ d'application
Articles 991 à 1000
B : Régimes spéciaux et exonérations
Articles 998 à 1000
Section V bis : Droit fixe de procédure
Articles 1018 A à 1018 A bis
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Articles 1020 à 1273
Section I : Agriculture
Articles 1021 à 1037
II : Organismes agricoles
Articles 1027 à 1031
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Articles 1028 bis à 1028 quater
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Articles 1038 à 1048 ter
Section III : Construction. Logement
Articles 1049 à 1055 bis
Section IV : Biens sinistrés
Articles 1056 à 1059
Section VI : Institutions à caractère social
Articles 1066 à 1089
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
Articles 1089 A à 1112 ter
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Articles 1089 A à 1089 B
Section IX : Dispositions diverses
Articles 1115 à 1273
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Articles 1122 à 1125 bis
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Articles 1126 à 1127
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
Article 1135 bis
14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
Article 1135 ter
16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Articles 1137 à 1273
Article 1161
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1167
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1207
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1238
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1273
(Abrogé à date ultérieure)
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Articles 1378 bis à 1378 nonies
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Articles 1406 bis à 1649
Titre premier : Impositions communales
Articles 1406 bis à 1584 ter
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1406 bis à 1530 bis
Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Article 1418
Section I : Généralités
Articles 1379 à 1379 bis
Section II : Taxes foncières
Articles 1380 à 1406
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
Articles 1380 à 1391 E
A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1382-0
B : Exonérations permanentes
Articles 1382 J à 1382 H
C : Exonérations temporaires
Articles 1383 à 1384 G
2 : Exonérations supérieures à deux ans
Articles 1383-0 B à 1384 G
1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article 1383 C ter
1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
Articles 1383 E à 1383 E bis
1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
Articles 1383 G à 1383 G ter
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Articles 1384 A à 1384 C bis
3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
Articles 1384 D à 1384 F
C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1388-0
D : Base d'imposition
Articles 1388 sexies à 1388 nonies
Article 1388 quinquies
(Abrogé à date ultérieure)
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Articles 1393 à 1398 A
B : Exonérations permanentes
Articles 1394 à 1394 D
C : Exonérations temporaires
Articles 1395 B bis à 1395 H
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Articles 1399 à 1406
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Articles 1402 à 1405
Section III : Taxe d'habitation
Articles 1407 ter à 1414 B
I : Locaux imposables
Article 1407 ter
IV : Exonérations et dégrèvements
Articles 1414 bis à 1414 B
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Articles 1416 à 1417
Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants
Article 1418
Section 0V : Contribution économique territoriale
Article 1447-0
Article 1447-0
(Abrogé à date ultérieure)
Section V : Cotisation foncière des entreprises
Articles 1447 à 1478 bis
III : Base d'imposition
Articles 1467 à 1472 A ter
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Articles 1494 à 1518 D
I : Évaluation des propriétés bâties
Articles 1494 à 1508
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
Articles 1496 à 1497
D : Etablissements industriels
Articles 1499 à 1500
F : Procédure d'évaluation
Articles 1502 à 1508
II : Évaluation des propriétés non bâties
Articles 1509 à 1515
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Articles 1518 ter à 1518 D
A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Article 1518 ter
A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
Article 1518 quater
B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Article 1518 A sexies
Article 1518 A sexies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1518 A quinquies
(Abrogé à date ultérieure)
Section VII : Autres taxes communales
Articles 1519 à 1530 bis
I : Taxes obligatoires
Articles 1519 à 1519 I
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Articles 1519 G à 1519 HB
II : Taxes facultatives
Articles 1520 à 1530 bis
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Articles 1520 à 1526
Chapitre III : Enregistrement
Articles 1584 à 1584 ter
Section I : Taxe obligatoire
Articles 1584 à 1584 ter
Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Articles 1584 à 1584 ter
Titre II : Impositions départementales
Articles 1586 à 1595 ter
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1586 à 1590
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 1586 nonies
Article 1586 nonies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 ter
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 quater
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 quinquies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 sexies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 septies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 octies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1586 nonies
(Abrogé à date ultérieure)
III : Redevance départementale des mines
Articles 1588 à 1589
Chapitre III : Enregistrement
Articles 1594 A à 1595 ter
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Articles 1594 A à 1595 bis
I : Dispositions générales
Articles 1594 A à 1594 E
II : Régimes spéciaux
Article 1594 F septies
III : Exonération
Articles 1594-0 G à 1594 J bis
Section II : Autres taxes
Article 1595 ter
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Articles 1599 bis à 1599 sexies
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1599 bis à 1599 quinquies B
III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Articles 1599 quater A à 1599 quater B
IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
Articles 1599 quater C à 1599 quater E
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Article 1599 sexies
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
Article 1599 sexies
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Articles 1613 bis à 1635 ter
Chapitre II : Taxes sur les boissons
Articles 1613 bis à 1613 ter
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1600-0 E à 1609 nonies G
Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
Articles 1600-0 E à 1600-0 J
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Articles 1600 à 1600 A
Article 1600
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1600
(Abrogé à date ultérieure)
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Articles 1601 à 1601-0 A
Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Article 1605 nonies
Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles
Article 1607 A
Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Articles 1607 bis à 1607 ter
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte
Article 1609 B
Article 1609 B
(Abrogé à date ultérieure)
Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
Article 1609 G
Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Articles 1609 H à 1609 I
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Article 1609 quater
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 1609 quinquies C
Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Article 1609 nonies C
Article 1609 nonies C
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Articles 1609 sexdecies C à 1609 quatertricies
Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Article 1609 sexvicies
Article 1609 sexvicies
(Abrogé à date ultérieure)
Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport
Articles 1609 novovicies à 1609 duotricies
Article 1609 untricies
(Abrogé à date ultérieure)
Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Article 1609 tertricies
Article 1609 tertricies
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : Contributions indirectes
Articles 1613 bis à 1615
Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Article 1613 bis
Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Articles 1613 ter à 1615
OA : Boissons non alcoolisées
Articles 1613 ter à 1615
Article 1613 ter
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1613 quater
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1615
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Articles 1622 à 1635 bis Q
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Articles 1622 à 1623
Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 1628 bis
Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions
Article 1630
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article 1635 bis A
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Articles 1635 bis AE à 1635 bis AH
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
Article 1635 bis N
Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Chapitre Ier
Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Section 1 : Taxe d'aménagement
Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
Articles 1635 quater B à 1635 quater C
Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives
Articles 1635 quater D à 1635 quater E
Article 1635 quater D
(Abrogé à date ultérieure)
Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe
Article 1635 quater F
Sous-section 6 : Assiette de la taxe
Articles 1635 quater H à 1635 quater K
Sous-section 7 : Taux d'imposition
Articles 1635 quater L à 1635 quater O
Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
Articles 1635 quater Q à 1635 quater S
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Articles 1635-0 quinquies à 1649
Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1635-0 quinquies
Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Article 1635 sexies
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Articles 1636 B sexies à 1640 H
Section I : Dispositions générales
Articles 1636 B sexies à 1636 B undecies
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Articles 1641 à 1647-00 A
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Articles 1641 à 1644
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Article 1647
Article 1647
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1647
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Article 1647-00 bis
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Articles 1647 bis à 1647 B sexies
Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
Article 1647 B sexies
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Article 1647 B sexies
Article 1647 B sexies
(Abrogé à date ultérieure)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Articles 1649 AC ter à 1656 quater
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Articles 1649 AC ter à 1649 undecies
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Articles 1649 AC ter à 1649 ter E
0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
Articles 1649 AC ter à 1649 AH
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Article 1649 A bis
0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
Article 1649 A quater
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 1649 B
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Article 1649 bis A
I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs
Article 1649 bis C
Article 1649 bis C
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 1649 quater A
Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Article 1649 quater B quater
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Articles 1649 octies à 1649 nonies A
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Article 1649 decies
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Article 1649 undecies
Titre II : Dispositions diverses
Articles 1650 à 1656 quater
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
Articles 1650 à 1653 F
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 1651 à 1651 G
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 1651 H à 1651 L
II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis
Article 1651 M
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
Articles 1653 A à 1653 BA
VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Articles 1653 C à 1653 E
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
Articles 1654 à 1655 septies
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Articles 1657 à 1965 L
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Articles 1657 à 1724 quinquies
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1657 à 1691 ter
I : Rôles et avis d'imposition
Articles 1657 à 1659 A
1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Articles 1657 à 1659 A
II : Exigibilité de l'impôt
Articles 1663 à 1679 undecies
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Articles 1663 à 1668
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
Articles 1672 à 1678 quater
6 : Taxe sur les salaires
Articles 1679 A à 1679 bis
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 1679 bis B
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 1679 septies
Article 1679 septies
(Abrogé à date ultérieure)
12. Taxe d'aménagement.
Article 1679 nonies
13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Articles 1679 decies à 1679 undecies
III : Paiement de l'impôt
Articles 1680 à 1681 septies
2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)
Article 1681 F
4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Article 1681 ter
4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
Article 1681 quater A
5 : Paiement par virement ou par prélèvements
Articles 1681 quinquies à 1681 sexies
6 : Impôts acquittés par télérèglement
Article 1681 septies
Article 1681 septies
(Abrogé à date ultérieure)
IV : Obligations des tiers
Articles 1682 à 1691
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 1692 à 1696
II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Articles 1693 ter à 1693 ter A
Article 1693 ter
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1693 ter
(Abrogé à date ultérieure)
III bis : Régime simplifié
Article 1694 bis
Article 1694 bis
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1694 bis
(Abrogé à date ultérieure)
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Articles 1695 ter à 1695 quater
Section III : Contributions indirectes
Articles 1698 C à 1698 D
Article 1698 C
(Abrogé à date ultérieure)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
Articles 1701 à 1723 ter-0 A
III : Obligation au paiement
Articles 1705 à 1710
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Articles 1715 à 1716 A
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Articles 1717 à 1722 quater
VII : Modes particuliers de perception des droits
Article 1723 ter
Chapitre II : Pénalités
Articles 1727 à 1840 Y
Section I : Dispositions communes
Articles 1727 à 1756
B : Sanctions fiscales
Articles 1728 à 1740 E
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
Articles 1728 à 1729 A bis
c : Application simultanée de plusieurs pénalités
Articles 1729 A à 1729 A bis
2 : Infractions relatives aux autres documents
Articles 1729 B à 1729 C ter
3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Articles 1730 à 1731 B
Article 1731
(Abrogé à date ultérieure)
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Articles 1731 bis à 1731 ter
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Articles 1732 à 1735 quater
5 : Infractions commises par les tiers déclarants
Article 1736
Article 1736
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1736
(Abrogé à date ultérieure)
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Articles 1739 à 1740-0 C
9 : Sanctions à l'égard des tiers
Article 1740 A bis
12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
Articles 1740 D à 1740 E
C : Sanctions pénales
Articles 1744 à 1753 bis B
D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
Article 1754
Article 1754
(Abrogé à date ultérieure)
Section II : Dispositions particulières
Articles 1791-0 à 1840 Y
C : Procédures des contributions indirectes
Articles 1791-0 à 1791 bis
Article 1791-0
(Abrogé à date ultérieure)
B : Taxes sur les biens et services
Articles 1788 E à 1788 D
1 : Sanctions fiscales
Articles 1788 E à 1788 D
Article 1788 E
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1788 D
(Abrogé à date ultérieure)
A : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1758 à 1783 B
1 : Majorations de droits
Articles 1758 à 1758 A
2 : Amendes fiscales
Articles 1770 quaterdecies à 1770 terdecies
Article 1770 duodecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1770 decies
(Abrogé à date ultérieure)
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 1784 à 1790
1 : Sanctions fiscales
Articles 1784 à 1788 bis
C : Contributions indirectes
Articles 1791-0 à 1825 G
1 : Sanctions fiscales
Articles 1791 à 1804 C
4 : Autres sanctions et mesures diverses
Articles 1822 à 1825 F
G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
Articles 1840 X à 1840 Y
Chapitre III : Procédures
Articles 1847 à 1912
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 1847 à 1849
Article 1847
(Abrogé à date ultérieure)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
Articles 1881 à 1904
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
Articles 1920 à 1929 quaterChapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Articles 1960 à 1965 L
