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1 janvier 2015
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26 novembre 2009 - 1 janvier 2015
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Version modifiée
1 mai 2008 - 26 novembre 2009
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Citation
Code du travail - art. D1234-6 (V)
Code du travail - art. L6323-21 (V)
Code du travail - art. L6422-3 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L933-6 (AbD)
Concordance
Code du travail L933-6 phrase 5
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