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1 juillet 2013 - 24 septembre 2017
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1 mai 2008 - 1 juillet 2013
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Citation
Code civil - art. 2331 (VD)
Code civil - art. 2377 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
Concordance
Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 4 et 5
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