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Article 7

Modifié - 6 août 2018

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Version modifiée 5 février 1995 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)

Code pénal - art. 211-1

Code pénal - art. 214-1

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