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Article 259 A

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Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 259

Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)

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