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30 décembre 1983 - 22 avril 1998
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1 juillet 1979 - 30 décembre 1983
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Citation
Code des assurances - art. R343-7 (M)
Code des assurances - art. R343-8 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 F (V)
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