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22 avril 1998 - 7 juin 2013
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15 juin 1990 - 20 février 1991
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15 juin 1990 - 22 avril 1998
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1 juillet 1979 - 15 juin 1990
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis C
Code de la sécurité sociale. - art. L341-4
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