Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe II
Article 163 sexdecies
Article 163 sexdecies
Comparer les versions
Article 163 sexdecies
En vigueur - 10 avril 2009
Comparer les versions
Liens
Article 163 sexdecies
Version en vigueur
10 avril 2009
Version modifiée
1 janvier 2005 - 10 avril 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 1992 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1979 - 4 juillet 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code du travail - art. R6523-2 (V)
0 document importé
