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Impôts, annexe II

Article 202 A

Modifié - 1 mai 2008

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 C (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 261

Code du travail - art. L6311-1

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