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Impôts, annexe II

Article 204 ter

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Abrogé - 31 mars 1999

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Version abrogée

31 mars 1999 - 31 mars 2000

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1694 bis (VT)

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