Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe II

Article 207

Modifié - 6 août 2015

Comparer les versions

Liens

Article 207

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 août 2015 - 1 janvier 2016

Version modifiée 13 septembre 2010 - 6 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 13 septembre 2010 Comparer avec cette version

Version périmée 24 juin 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1979 - 13 avril 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 208 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 K (V)

Voir plus

0 document importé