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Version modifiée 28 juin 1984 - 13 mai 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1979 - 28 juin 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298

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