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Impôts, annexe II

Article 242 septies A

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Modifié - 1 juillet 1979

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Article 242 septies A

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Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 1991 - 1 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 1985 - 20 février 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 29 janvier 1985

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies E (Ab)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies F (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (V)

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