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Impôts, annexe II

Article 242 sexies

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Modifié - 31 mars 1999

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Article 242 sexies

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Version modifiée 31 mars 2000 - 23 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 1999 - 1 juillet 1999

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies A (VD)

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