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Impôts, annexe II

Article 275 bis C

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En vigueur - 1 juillet 2025

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Article 275 bis C

Version en vigueur

1 juillet 2025

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Version modifiée 6 mai 2006 - 24 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 6 mai 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L832-4

Code de commerce - art. L833-3

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis B (V)

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