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Impôts, annexe II

Article 275 bis K

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En vigueur - 10 juillet 2016

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Article 275 bis K

Version en vigueur

10 juillet 2016

Version modifiée 24 février 2012 - 10 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 24 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)

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