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Impôts, annexe II

Article 276

Modifié - 13 avril 1980

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Article 276

Version en vigueur 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 avril 1980 - 11 mars 1993

Version modifiée 1 juillet 1979 - 13 avril 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 F (V)

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