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Article 368
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Annulé - 12 mai 2016
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12 mai 2016 - 30 mai 2018
Version abrogée 10 août 1987 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version
Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 novembre 1980 Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 B (P)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 C (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
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