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Impôts, annexe II

Article 371 A

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 27 octobre 1995

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z bis (V)

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