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Impôts, annexe II

Article 371 E

Mort né - 1 juillet 1979

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Article 371 E

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Version morte née

1 juillet 1979 - 9 octobre 1975

Version modifiée 25 janvier 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)

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