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Codes
Impôts, annexe II
Article 371 EA
Article 371 EA

Article 371 EA

Modifié - 27 octobre 1995
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Article 371 EA
Version en vigueur 14 octobre 2016 Comparer avec cette version
Version modifiée 1 janvier 2008 - 14 octobre 2016 Comparer avec cette version
Version modifiée
27 octobre 1995 - 1 janvier 2008
Version modifiée 25 janvier 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 D (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z septies (V)
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