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Version morte née
1 juillet 1979 - 4 janvier 1978
Version modifiée
4 janvier 1978 - 1 janvier 1985
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Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)
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